Traduction de «libellé moins restrictif » (Français → Anglais) :

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Toutefois, le libellé de l'article sur la facilitation est tellement restrictif que l'activité des sites visés par le gouvernement ne pourrait pas être arrêtée, à moins qu'on modifie le projet de loi pour préciser les points suivants.
The drafting of the enabling section is so restrictive, however, that the very sites the government is targeting will not be stopped unless the bill is amended to clarify the points that follow.

L’article 2 modifie la version française de l’article 462.31 du Code pour lui donner un libellé plus conforme au libellé moins restrictif de la version anglaise.
Clause 2 amends the French version of section 462.31 so that it accords with the broad language used in the English version.

Malgré le libellé non restrictif et la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, tout transfert de responsabilité aux termes de la LRTAAP reste une mesure législative subordonnée. Cela peut expliquer pourquoi la LRTAAP a été interprétée de façon plutôt restreinte, du moins jusqu'aux grandes réorganisations des ministères fédéraux en 1993.
Despite the broad language and the PSRTDA [Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act], any transfer of responsibilities made by the PSRTDA remains a subordinate legislation.This may explain why the PSRTDA was given a fairly restricted interpretation, at least until the major reorganizations of federal departments in 1993.

De plus, le projet de loi actualise le libellé et les notions juridiques utilisés auparavant en recourant à des termes neutres et moins restrictifs sur le plan technologique.
Moreover, the legislation seeks to modernize the language and legal concepts used in it through the use of technology-neutral, less restrictive terms.