Vertaling van "veulent utiliser cette restriction devrait " (Frans → Engels) :

Pris ensemble, les éléments du processus — les vérifications de police, les signatures des témoins, les exigences relatives à l'entreposage et à la formation, les vérifications de santé mentale, les exigences liées au transport, la formation en matière de sécurité, la délivrance périodique de permis, les restrictions liées aux caractéristiques des divers types d'armes à feu et l'enregistrement aux fins du transport — représentent un obstacle considérable et inopportun pour les personnes qui veulent utiliser leurs armes à feu à des fins bénéfiques, légales et honorables.
The police checks, the witnesses' signatures, the requirements for storage, the requirements for training, the mental health checks, the transportation requirements, the safety training, the periodic licensing, the specification limitations on types of firearms and the registration for transport accumulate in a snowball to be a sizeable, inconvenient barrier to people who want to use their firearms for beneficial, legal, honourable reasons.

Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ses projets de réglementation technique (par exemple sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union.
In order to avoid unnecessary barriers to trade in radio equipment within the internal market, Member States should notify, under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council (9), other Member States and the Commission of their projects in the area of technical regulations, such as radio interfaces, unless those technical regulations allow Member States to comply with binding Union acts such as Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council (10), or where they correspond to radio equipment which can be put into service and used without restrictions within the Union.

Cette restriction devrait se fonder sur deux éléments: soit des limitations ou des réservations d’espace qui, si celles-ci figurent clairement dans un plan formel de développement portuaire, peuvent justifier la limitation du nombre d’exploitants actifs dans le périmètre du port, soit une obligation de service public imposée à un exploitant et dont l’objectif devrait être clair et accessible au public.
This restriction should be based on two elements: either in the case of space constraints or reservation which if clearly documented in a formal port development plan can justify to limit the number of operators active in the port perimeter or in the case of a public service obligation imposed to an operator and for which the intention should be clear and publicly available.

Le leader parlementaire du Parti conservateur prétend peut-être que cette tactique est acceptable pour les conservateurs, que c'est le moyen qu'ils veulent utiliser pour empêcher certains députés de faire leur travail et que le fait de surcharger la boîte de courriels des gens est une pratique démocratique légitime qui aide les députés à faire leur travail, mais je ne suis pas certain que ce soit le genre de bataille dans laquelle les conservateurs veulent s'engager.
If the House leader of the Conservative Party is suggesting this was a known and acceptable tactic on behalf of the Conservative Party and that this is the path Conservatives want to use to take members of Parliament down and that jamming other people's email accounts is a good idea for a democracy and a good idea for MPs doing their work, I am not sure this is the type of battle they actually wish to enjoin.

note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;
Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;

Qu'un bateau fasse 34 pieds 11 pouces ou 44 pieds 11 pouces de longueur, quelle que soit la taille du bateau que les pêcheurs veulent utiliser, cette restriction devrait être levée et tout le monde devrait pouvoir se construire un bateau de la taille qu'il veut.
Whether it is 34 feet 11 inches or 44 feet 11 inches, whatever size of boat the fishing people want to go with, that restriction should be lifted, and they should be able to build a boat the size they want.

Il appartient aux utilisateurs finals de décider des contenus qu’ils veulent envoyer et recevoir, des services, applications, matériels et logiciels qu’ils veulent utiliser à cette fin, et ce sans préjudice de la nécessité de préserver l’intégrité et la sécurité des réseaux et des services.
End-users should be able to decide what content they want to send and receive, and which services, applications, hardware and software they want to use for such purposes, without prejudice to the need to preserve the integrity and security of networks and services.

Quiconque a adopté cette marque et a commencé à l’utiliser avant le 2 mars 2007 pourra continuer à l’utiliser aux mêmes fins sans avoir à changer le nom de l’entreprise, mais une personne qui voudrait ouvrir une entreprise aujourd’hui et utiliser cette marque devrait trouver un nouveau nom.
Anyone who adopted and began using such a mark before March 2, 2007, will be able to continue using that mark for the same purpose and will not have to change the name of the business, but if someone wants to open a business today and use that mark, that individual would have to come up with a new name.

Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné les relations verticales entre Global Refund et Travelex et s'est demandé si cette dernière risquait d'avoir un comportement discriminatoire à l'égard des concurrents de Global Refund qui veulent utiliser Travelex comme agent.
In its review, the Commission examined the vertical relationship between Global Refund and Travelex and whether Travelex could discriminate against those competitors of Global Refund who seek to use Travelex as an agent.

le cas échéant, les conditions d'utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire qui devrait accompagner l'allégation de santé dans l'étiquetage et la publicité.
where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning that should accompany the health claim on the label and in advertising.