Traduction de «cette marque devrait » (Français → Anglais) :

Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque ne devrait pas pouvoir en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union sous cette marque, par lui-même ou avec son consentement, sauf si ce titulaire a des motifs légitimes de s'opposer à la poursuite de la commercialisation des produits.
It follows from the principle of free movement of goods that the proprietor of a trade mark should not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the Union, under the trade mark, by him or with his consent, unless the proprietor has legitimate reasons to oppose further commercialisation of the goods.

(15) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il est nécessaire de préciser que, non seulement en cas de similitude, mais aussi en cas d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services identiques, la protection ne devrait être accordée à une marque européenne que dans le cas et dans la mesure où la principale fonction de cette marque européenne, à savoir garantir l'origine commerciale des produits et services, est compromise.
(15) In order to ensure legal certainty and clarity, it is necessary to clarify that not only in the case of similarity but also in case of an identical sign being used for identical goods or services, protection should be granted to a European trade mark only if and to the extent that the main function of the European trade mark, which is to guarantee the commercial origin of the goods or services, is adversely affected.

(19) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il est nécessaire de préciser que, non seulement en cas de similitude, mais aussi en cas d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services identiques, la protection ne devrait être accordée à une marque que dans le cas et dans la mesure où la principale fonction de cette marque, à savoir garantir l'origine commerciale des produits et services, est compromise.
(19) In order to ensure legal certainty and clarity, it is necessary to clarify that not only in the case of similarity but also in case of an identical sign being used for identical goods or services, protection should be granted to a trade mark only if and to the extent that the main function of the trade mark, which is to guarantee the commercial origin of the goods or services, is adversely affected.

3. marque son accord avec la liste des mesures identifiées par la Commission en vue de promouvoir et de protéger la créativité, et demande à la Commission de ne plus retarder la présentation de propositions de mesures législatives et non législatives dans ce domaine, étayées par une étude d'incidence détaillée, en particulier la directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur et des œuvres orphelines; est d'avis que la révision par la Commission de la législation de l'UE relative aux droits des marques devrait figurer dans cette liste;
3. Agrees with the list of measures identified by the Commission to promote and protect creativity, and calls on the Commission not to delay any further the presentation of the proposals for legislative and non-legislative measures in this area, supported by a thorough impact assessment, in particular the framework directive on collective management of copyright and orphan works; takes the view that the Commission revision of the EU trademark legislation should be included on that list;

Cette marque devrait en outre grandement simplifier les obligations administratives des exportateurs et des importateurs, sans oublier qu’elle possède une valeur commerciale.
Besides this, it should greatly simplify administration for exporters and importers and it has value from a marketing perspective.

La préférence pour les marques en nom collectif devrait être supprimée afin de simplifier la mise en œuvre de cette mesure, tout en maintenant la possibilité d’accorder un soutien à la promotion des marques.
The preference for collective brand names should be eliminated in order to simplify the implementation of this measure, while leaving the possibility to grant support for the promotion of brand names unaffected.

Le présent règlement devrait établir le modèle et les composantes de cette marque, ainsi que l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels apposant cette marque dans le territoire de l’Union.
This Regulation should set out the model and contents of that mark and the authorisation and supervision of professional operators in the Union territory applying that mark.