Vertaling van "vertu duquel malte pourrait " (Frans → Engels) :

(67) L'expérience acquise dans le cadre du système en vertu duquel des autorités de contrôle et des organismes de contrôle sont reconnus comme compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l'importation de produits offrant des garanties équivalentes montre que les règles appliquées par ces autorités et organismes sont différentes et qu'il pourrait être difficile de les considérer comme équivalentes aux règles correspondantes de l'Union.
(67) The experience with the scheme of control authorities and control bodies recognised as competent to carry out controls and issue certificates in third countries for the purpose of import of products providing equivalent guarantees shows that the rules applied by those authorities and bodies are different and could be difficult to be considered as equivalent to the respective Union rules.

J'ai mentionné les tentatives faites par les ministres et les ministères de l'Environnement, et j'ai seulement fait allusion au témoignage de la présidente de GM devant votre comité sénatorial, où elle a dit qu'à son avis, en 1994, la compagnie avait signé un accord avec l'ICPP en vertu duquel elle pourrait installer des dispositifs de contrôle des émissions sur les voitures sans que des substances comme le MMT ajoutées à l'essence puissent en entraver le fonctionnement.
I mentioned the attempts that ministers and departments of the environment have made, and I simply alluded to the testimony given to this Senate committee by the president of GM that, in her estimation, they had a written agreement in 1994 with the CPPI on the whole question of proceeding with car emission controls that would not be hampered by substances in gasoline like MMT.

1. Les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3.
1. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the authorities of the Member States competent under applicable national law shall without undue delay report to the EPPO any criminal conduct in respect of which it could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3).

En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.
In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

Dans une situation où on se sent à l'aise face à un projet en vertu duquel les personnes sont protégées et en vertu duquel il y a une implication des syndicats, on comprend très bien que cela pourrait se faire par de la formation, de l'information et de la publicité visant à encourager cela.
In a situation where one feels comfortable with a bill in accordance with people are protected and unions are involved, we fully understand that this can be done through training, information and publicity to encourage this.

21. reconnaît l’irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l’adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée pourrait comporter des modalités basées sur des liens bilatéraux entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux pendant une période transitoire précédant l’adhésion ainsi que sur la participation des pays des Balkans occidentaux à un cadre multilatéral tel qu’un Espace économique européen (EEE) "plus";
21. Recognises the irreversibility of the process under which each of the WB countries moves towards accession, while at the same time insisting on the principle of judging each country on its own merits and believing that this differentiated approach may include arrangements based on bilateral links between the EU and certain WB countries for an interim period before accession and on the participation of the WB countries in a multilateral framework such as a European Economic Area (EEA) ‘plus’;

Cette coordination instaurerait un régime de "passeport européen" équivalent à celui dont bénéficient déjà d'autres fournisseurs de services financiers (comme les banques, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance), en vertu duquel une entreprise financière agréée pour fournir ses services dans un État membre pourrait faire de même dans tout le marché intérieur, sans devoir obtenir un nouvel agrément.
This co-ordination would allow a "European passport" regime equivalent to that already enjoyed by other financial service providers (banks, investment firms, insurance companies), whereby financial undertakings authorised to offer services in one Member State may offer their services throughout the Internal Market without additional authorisation.

Cette coordination permettra d'instaurer un régime de "passeport européen" équivalent à celui dont bénéficient déjà d'autres fournisseurs de services financiers (comme les banques, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance), en vertu duquel une entreprise financière agréée pour fournir ses services dans un État membre pourrait faire de même dans l'ensemble du marché intérieur, sans devoir obtenir un nouvel agrément.
This co-ordination will allow a "European passport" regime equivalent to that already enjoyed by other financial service providers (banks, investment firms, insurance companies), whereby financial undertakings authorised to offer services in one Member State may offer their services throughout the Internal Market without additional authorisation.

Celui-ci pourrait consister en de nouvelles lignes directrices applicables aux aides notifiées; toutefois, la Commission peut également opter pour un "règlement d'exemption", en vertu duquel les États membres ne seraient pas tenus de notifier les aides remplissant certains critères.
This could be in the form of revised guidelines to cover notified aid, but the Commission also has the option of adopting an "exemption regulation", under which the Member States would be exempted from notifying state aid if it meets certain criteria.