Vertaling van "l’égard duquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 n'a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans le document de voyage du ressortissant de pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un tel État membre.
(b) where the third-country national is found on the territory of a Member State in respect of which the decision contemplated in Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, in Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and in Article 4(2) of the 2011 Act of Accession has not been taken, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of such a Member State.

f) des procédures conformes aux exigences de la règle 27.3 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un transporteur mixte à l’égard duquel le ministre ou, s’il s’agit d’un transporteur mixte qui est un bâtiment étranger, à l’égard duquel le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel ce transporteur est habilité à naviguer a autorisé des procédures d’exploitation complémentaires simples pour les opérations de transfert de liquides en vertu de la règle 27.2 de cette Annexe.
(f) in the case of a combination carrier in respect of which the Minister or, in the case of a combination carrier that is a foreign vessel, the government of the state whose flag the carrier is entitled to fly has allowed simple supplementary operational procedures for liquid transfer operations under regulation 27.2 of Annex I to MARPOL, procedures that meet the requirements of regulation 27.3 of that Annex.

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province ou le territoire pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province or territory for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

(2.1) Le policier militaire ou l’agent de la paix qui procède à l’arrestation peut mettre en liberté l’accusé arrêté en vertu du paragraphe (2) et à l’égard duquel une décision a été rendue par une cour martiale en vertu des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b) ou par une commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54b) du Code criminel ou à l’égard duquel une ordonnance d’évaluation a été rendue et le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
(2.1) The member of the military police or other peace officer who makes an arrest under subsection (2) may release an accused person arrested under that subsection who is subject to a disposition made by a court martial under paragraph 201(1)(a) or 202.16(1)(b), a disposition made by a Review Board under paragraph 672.54(b) of the Criminal Code or an assessment order and deliver the accused person to the place specified in the disposition or assessment order.

c) de 66 2/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant devenu recevable par le contribuable après le 28 mars 1979 et avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, et à l’égard duquel la contrepartie donnée par le contribuable est un bien (autre qu’une action ou un bien qui aurait constitué un avoir minier canadien s’il avait été acquis par le contribuable au moment où la contrepartie a été donnée) ou un service dont le coût peut être raisonnablement considéré comme représentant principalement une dépense relative à un puits de pétrole ou de gaz à l’égard duquel un montant a été ajouté lors du calcul de la base d’exploration frontalière du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base d’exploration frontalière d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, et
(c) 66 2/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount that became receivable by the taxpayer after March 28, 1979 and before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, and in respect of which the consideration given by the taxpayer therefor was a property (other than a share, or a property that would have been a Canadian resource property if it had been acquired by the taxpayer at the time the consideration was given) or services the cost of which may reasonably be regarded as having been primarily an expenditure in respect of an oil or gas well for which an amount was added in computing the taxpayer’s frontier exploration base by virtue of paragraph (a) or in computing the frontier exploration base of a predecessor by virtue of paragraph (a) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be; and

11 (1) Un contributeur qui a accompli du service à l’égard duquel il a versé des contributions sous le régime d’une Partie quelconque de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, de la Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), et à l’égard duquel il a touché une gratification, peut faire compter un tel service, en tout ou en partie, comme service aux fins de la Partie V.
11 (1) A contributor who had service for which he made contributions under any Part of the Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act (other than Part IV thereof) and in respect of that service has been paid a gratuity, may elect to count the whole or any part of such service for the purpose of Part V.

(28 bis) Outre la transmission continue de données, les autorités nationales compétentes devraient informer sans retard la BCE de tout motif de grave préoccupation au sujet de la sécurité et/ou de la solidité de tout établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE ou, lorsque la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE.
(28a) In addition to ongoing reporting, national competent authorities should inform the ECB without delay of any serious concerns about the safety and/or soundness of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB or where the stability of the financial system is or is likely to be endangered by the situation of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB.

d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.
a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.

Ça, c'est la Russie d’aujourd’hui, c'est la Russie de M. Poutine, c'est la Russie de l'ami de M. Poutine, M. Oostlander, qui nous a fait voter un rapport sur la Russie - à l'égard duquel je n'ai pas émis un vote favorable - dans lequel, ligne après ligne, paragraphe après paragraphe, nous avons approuvé le financement de programmes pour les médias, pour la liberté des médias, pour une justice indépendante, pour la protection de l'environnement.
This illustrates the Russia of today, Russia under Mr Putin, the Russia of Mr Putin’s friend, Mr Oostlander, who had us vote on a report on Russia – which I voted against – and in which we approved substantial funding of programmes for the media and for freedom of the media, for an independent judiciary and for the protection of the environment.