Vertaling van "principe en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]
graduated country

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:
(a)in accordance with its Articles of Association, Statutes or with any other legal document by which it is established, has as its primary objective the achievement of measurable, positive social impacts rather than generating profit for its owners, members and shareholders, and which:

a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:
in accordance with its Articles of Association, Statutes or with any other legal document by which it is established, has as its primary objective the achievement of measurable, positive social impacts rather than generating profit for its owners, members and shareholders, and which:

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles l’opération n’est pas réalisée entre parties liées au sens de l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de la livraison ou de la prestation est, en tout état de cause, constituée par la valeur normale des biens livrés ou des services fournis.
In circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the transaction is not carried out by linked parties for the purposes of Article 80(1) of Directive 2006/112, which it is nevertheless for the referring court to ascertain, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as meaning that they preclude a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, where the consideration for a supply of goods or services is entirely in the form of goods or services, the basis of assessment for the supply is, in any event, to be the open market value of the goods or services supplied.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles les opérations ne sont pas réalisées entre parties liées au sens de l’article 80 de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une opération est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens ou des services fournis.
In circumstances such as those of the main proceedings, where the transactions are not completed between parties having ties within the meaning of Article 80 of Directive 2006/112, which it is for the national court to verify, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as precluding a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, when the consideration for a transaction is made up entirely of goods or services, the taxable amount of the transaction is the open market value of the goods or services supplied.

"Principe du pollueur-payeur" : y compris la prise en charge des effets induits: principe en vertu duquel les coûts afférents à la prévention, à la maîtrise, à la réduction de la pollution et à la remise de l’environnement dans un état acceptable sont à la charge des pollueurs.
"The "polluter-pays" principle", including the acceptance of liability for effects caused, is the principle whereby the costs of preventing, controlling and reducing environmental damage and restoring the environment to an acceptable state are to be paid by polluters.

Le principe en vertu duquel les États membres sont autonomes pour effectuer des choix politiques concernant les services d'intérêt économique général s'applique de la même manière au financement de ces services.
The principle of the Member States' autonomy to make policy choices regarding services of general economic interest equally applies with regard to financing the latter.

«principe de pleine concurrence» (arm’s length principle): le principe en vertu duquel il y a séparation complète entre les comptes d’une imprimerie interne ou publique et les comptes de sa BCN, et remboursement par une imprimerie interne ou publique de l’intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte sa BCN.
‘arm’s length principle’ shall mean the principle in accordance with which there shall be full separation between an in-house or public printing works’ and its NCB’s accounts and reimbursement by an in-house or public printing works of all administrative and organisational support that it receives from its NCB.

c)si des intérêts sont exigés, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont exigés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine.
(c)if interest on the claim is sought, the interest rate and the period for which interest is sought unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin.

[4] « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[4] "Every member of the Council of Europe must accept the principles of the rule of law and of the enjoyment by all persons within its jurisdiction of human rights and fundamental freedoms, and collaborate sincerely and effectively in the realisation of the aim of the Council as specified in Chapter I".