Traduction de «système en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Système des garanties données en vertu de la Loi sur les banques
Bank Act Security System

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes de développement régional seraient simplifiés : ainsi, le système en vertu duquel la Commission doit procéder à une sélection entre petites zones à une échelle sous-régionale serait abandonné et remplacé par la fixation d'un équilibre satisfaisant entre les aspects géographiques et thématiques des interventions au moment de l'élaboration du plan de développement pluriannuel.
The regional development programmes would be simplified including the abandonment of the current system whereby the Commission must select small areas at sub-regional level. Rather, an appropriate balance would be determined between geographical and thematic targeting of interventions in the context of drawing up the multi-annual development plan.

3. Un système de paiement est qualifié de SPIS: a) s'il remplit les critères pour être notifié en tant que système, en vertu de la directive 98/26/CE, par un État membre dont la monnaie est l'euro ou si son opérateur est établi dans la zone euro, y compris par l'intermédiaire d'une succursale, par laquelle le système est exploité; et b) si au moins deux des critères suivants sont remplis au cours d'une année civile:
3. A payment system shall be identified as a SIPS if: (a) it is eligible to be notified as a system pursuant to Directive 98/26/EC by a Member State whose currency is the euro or its operator is established in the euro area, including establishment by means of a branch, through which the system is operated; and (b) at least two of the following occur over a calendar year:

18)«autorité désignée», un organisme qui administre un SGD en vertu de la présente directive ou, lorsque le fonctionnement du SGD est administré par une entité privée, une autorité publique désignée par l’État membre concerné afin de superviser ce système en vertu de la présente directive.
(18)‘designated authority’ means a body which administers a DGS pursuant to this Directive, or, where the operation of the DGS is administered by a private entity, a public authority designated by the Member State concerned for supervising that scheme pursuant to this Directive.

«autorité désignée», un organisme qui administre un SGD en vertu de la présente directive ou, lorsque le fonctionnement du SGD est administré par une entité privée, une autorité publique désignée par l’État membre concerné afin de superviser ce système en vertu de la présente directive.
‘designated authority’ means a body which administers a DGS pursuant to this Directive, or, where the operation of the DGS is administered by a private entity, a public authority designated by the Member State concerned for supervising that scheme pursuant to this Directive.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent.
The aim of those trials is to test a catch-quota system, i.e. a system where all catches should be landed and counted against quotas in order to avoid discards and the waste of otherwise usable fish resources they entail.

le retrait de la réception CE , d’un type de système/type de véhicule en ce qui concerne un système en vertu du règlement (CE) no 715/2007 et du règlement (CE) no 692/2008
of a type of system/type of a vehicle with regard to a system with regard to Regulation (EC) No 715/2007 and Regulation (EC) No 692/2008