Traduction de «duquel elle pourrait » (Français → Anglais) :

J'ai mentionné les tentatives faites par les ministres et les ministères de l'Environnement, et j'ai seulement fait allusion au témoignage de la présidente de GM devant votre comité sénatorial, où elle a dit qu'à son avis, en 1994, la compagnie avait signé un accord avec l'ICPP en vertu duquel elle pourrait installer des dispositifs de contrôle des émissions sur les voitures sans que des substances comme le MMT ajoutées à l'essence puissent en entraver le fonctionnement.
I mentioned the attempts that ministers and departments of the environment have made, and I simply alluded to the testimony given to this Senate committee by the president of GM that, in her estimation, they had a written agreement in 1994 with the CPPI on the whole question of proceeding with car emission controls that would not be hampered by substances in gasoline like MMT.

Jusqu'ici, les Premières nations n'ont pu se prévaloir des dispositions parce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a toujours pas mis en place un processus administratif au moyen duquel elle pourrait le faire.
To date, there has been no way that First Nations have been able to take advantage of the provisions because DIAND still lacks an administrative process by which they could do so.

Je crois que les gens pensent, du moins c'est ce qu'ils perçoivent, que cette commission à l'éthique serait considérée comme un organisme qui implante certaines règles ou — je n'aime même pas le mot «règles» — un cadre à partir duquel elle pourrait évaluer les comportements; ce que les députés nous disent, c'est qu'ils veulent des orientations concrètes sur la façon d'agir dans certaines situations.
I think there is a sense, at least from a perceptual point of view, that it would be seen as providing some degree of rules, or — I do not even like the word ``rules'' — a framework from which they could evaluate behaviour, as well as what we heard from members themselves, that they are looking for concrete guidance on how to handle certain situations.

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

La Commission pourrait-elle éclaircir la question du test de résistance des banques en faveur duquel elle avait précédemment exprimé son soutien?
Can the Commission provide clarification on the matter of the Banking stress tests which it endorsed previously?

(18 bis) Les États membres devraient envisager d'établir un «fonds fiduciaire» pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre prêtant assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie.
(18a) The Member States should consider establishing a ‘trust fund’ for consular protection, from which the embassy or consulate of the assisting Member State could advance its expenses for assisting an unrepresented citizen and into which the Member States of the assisted unrepresented citizen should reimburse the financial advance.

La Commission a malgré tout déposé une proposition particulièrement importante et qui pourrait grandement aider les petites et moyennes entreprises: il s’agirait de relever considérablement le seuil au-dessus duquel elles doivent déclarer de manière anticipée la taxe sur le chiffre d’affaires, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Commission has, however, made one very important proposal that would be a great help to small and medium enterprises: it is substantially to raise the threshold above which they need to declare turnover tax in advance, i.e. register for VAT.

En plus de cela, et c'est là un scandale d'envergure nationale, nous avons ici une municipalité à qui on a offert 300 millions de dollars ou qui pourrait être admissible à des fonds pour l'infrastructure s'il existait en fait un plan dans le cadre duquel elle pourrait présenter une demande, mais le plan est tellement corrompu et boiteux que la municipalité a dû sortir 1,5 million de dollars de sa caisse pour embaucher un juriste spécialiste des questions environnementales pour lutter contre le plan du gouvernement.
On top of that, and this is actually a scandal of national proportions, we have a municipality here that is being offered $300 million, or could be eligible if there were actually a plan for which they could apply, for infrastructure funds, but the plan has been so corrupt and so flawed that they have actually hired an environmental lawyer to the tune of $1.5 million in a war chest to fight the government's plan.

Le renvoi dans la loi n'inclurait pas le renvoi au mois au cours duquel une demande est réputée avoir été reçue. En ce qui concerne l'article 6.1, il pourrait arriver que la demande soit traitée comme ayant été reçue dans un mois autre que le mois au cours duquel elle a en fait été reçue, on pourrait alors considérer que cet article est incompatible avec le paragraphe 4(2) de la loi.
Insofar as section 6.1 could result in situations in which an application is treated as being received in a month other than the month during which it was actually received, that section can then be considered to conflict with subsection 4(2) of the act.