Traduction de «vertu duquel les étrangers pourraient venir » (Français → Anglais) :

En vertu de la nouvelle clause, sous réserve d'une demande en ce sens, il serait possible d'établir un système en vertu duquel les étrangers pourraient venir dans la zone de 200 milles pour inspecter les navires canadiens.
Under the new provision, with a request, you could end up with a system where foreigners come inside the 200-mile zone to inspect Canadian vessels.

Je suis heureux d'entendre que la ministre appuie le maintien des services dans le port, et comme vous le savez, je suis en faveur d'un système en vertu duquel les travailleurs pourraient négocier tout en continuant à travailler, de sorte que tout le monde serait gagnant.
I'm pleased to hear that the minister supports maintaining the services in the port, and as you know, I am a proponent of a system whereby they would be allowed to continue to negotiate and continue to work as well, so there would be a win-win situation for everybody.

Si nous adoptions un système en vertu duquel les parents pourraient facilement obtenir des visas de visiteur de longue durée, contrairement au processus actuel qui est très rigoureux, nous réduirions la demande.
If we introduced a system whereby parents would be able to receive long-term visitor visas easily, not through the current very difficult visa process, that would reduce demand.

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre une protection suffisante contre les journalistes qui ne respectent pas la déontologie de leur profession;
49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Je pense qu'il serait plus logique que le comité, dans le cadre de son prochain programme législatif devant débuter en septembre, établisse un processus en vertu duquel nous pourrons faire venir des gens de l'ACDI et discuter avec eux de ce nouveau cadre, de la façon dont il est mis en oeuvre et, si des vérifications ont été menées dans son contexte, des résultats obtenus, afin que nous puissions les examiner et voir comment tout cela roule (1000) Le vice-président (M. Bernard Patry): Très bien.
I think it would make more sense for this committee, for its next legislative agenda that starts in September, to build in a process whereby we have the CIDA people come and talk about this specific new framework, how it's being implemented and, if any audits have already taken place under it, to bring us the results of that so we can review and determine how it's going (1000) The Vice-Chair (Mr. Bernard Patry): Fine.

21. indique qu'il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les rejets, qui impliquent à l'heure actuelle un gaspillage insoutenable de protéines à forte valeur nutritive, et demande à la Commission d'étudier les solutions possibles à cet égard, dont l'obligation de débarquement de toutes les prises, ainsi que la faisabilité d'un régime en vertu duquel des quotas pourraient être transférés localement d'un navire à un autre, à titre ponctuel;
21. Points out that a system must be introduced to eliminate or substantially reduce discarded catches, which at present represent an unsustainable waste of protein of high nutritional value; calls on the Commission to produce a study of possible options, including the requirement that all caught fish be landed and the feasibility of a system under which quotas can be transferred locally between vessels on an ad hoc basis;

19. indique qu'il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les rejets, qui impliquent à l'heure actuelle un gaspillage insoutenable de protéines à forte valeur nutritive, et demande à la Commission d'étudier les solutions possibles à cet égard, dont l'obligation de débarquement de toutes les prises, ainsi que la faisabilité d'un régime en vertu duquel des quotas pourraient être transférés localement d'un navire à un autre, à titre ponctuel;
19. Points out that a system must be introduced to eliminate or substantially reduce discarded catches, which at present represent an unsustainable waste of protein of high nutritional value; calls on the Commission to produce a study of possible options, including the requirement that all caught fish be landed and the feasibility of a system under which quotas can be transferred locally between vessels on an ad hoc basis;

C'est pour cela que mon collègue a présenté cet amendement en vertu duquel les victimes pourraient recevoir 30 p. 100 de tout l'argent que le délinquant gagne pendant son incarcération.
Therefore my colleague has put this amendment that would enable victims to have 30 per cent of whatever moneys the offender earns during incarceration.