Traduction de «système en vertu duquel les étrangers pourraient venir » (Français → Anglais) :

En vertu de la nouvelle clause, sous réserve d'une demande en ce sens, il serait possible d'établir un système en vertu duquel les étrangers pourraient venir dans la zone de 200 milles pour inspecter les navires canadiens.
Under the new provision, with a request, you could end up with a system where foreigners come inside the 200-mile zone to inspect Canadian vessels.

Je suis heureux d'entendre que la ministre appuie le maintien des services dans le port, et comme vous le savez, je suis en faveur d'un système en vertu duquel les travailleurs pourraient négocier tout en continuant à travailler, de sorte que tout le monde serait gagnant.
I'm pleased to hear that the minister supports maintaining the services in the port, and as you know, I am a proponent of a system whereby they would be allowed to continue to negotiate and continue to work as well, so there would be a win-win situation for everybody.

Si nous adoptions un système en vertu duquel les parents pourraient facilement obtenir des visas de visiteur de longue durée, contrairement au processus actuel qui est très rigoureux, nous réduirions la demande.
If we introduced a system whereby parents would be able to receive long-term visitor visas easily, not through the current very difficult visa process, that would reduce demand.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Actuellement, il existe un système en vertu duquel, pour les déposants avertis, les banques pourraient être exclues de la SADC si elles n'acceptent que des dépôts supérieurs à 150 000 $.
And there is a system presently in place that recognizes that for sophisticated depositors, banks could opt out of CDIC if they only take deposits over $150,000.

13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

Ceux qui prétendent que les mouvements d'investissement à l'étranger réduisent les revenus fiscaux supposent l'existence implicite d'un troisième modèle à titre de norme, soit un système en vertu duquel le Canada imposerait tous les revenus étrangers, en accordant au plus un crédit à l'égard des impôts déjà acquittés à l'étranger.
Those arguing that outbound investment automatically reduces tax revenue implicitly assume a third model as the norm: a system in which Canada taxes all foreign source income, with at most a credit for foreign taxes already paid.

13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

21. indique qu'il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les rejets, qui impliquent à l'heure actuelle un gaspillage insoutenable de protéines à forte valeur nutritive, et demande à la Commission d'étudier les solutions possibles à cet égard, dont l'obligation de débarquement de toutes les prises, ainsi que la faisabilité d'un régime en vertu duquel des quotas pourraient être transférés localement d'un navire à un autre, à titre ponctuel;
21. Points out that a system must be introduced to eliminate or substantially reduce discarded catches, which at present represent an unsustainable waste of protein of high nutritional value; calls on the Commission to produce a study of possible options, including the requirement that all caught fish be landed and the feasibility of a system under which quotas can be transferred locally between vessels on an ad hoc basis;

19. indique qu'il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les rejets, qui impliquent à l'heure actuelle un gaspillage insoutenable de protéines à forte valeur nutritive, et demande à la Commission d'étudier les solutions possibles à cet égard, dont l'obligation de débarquement de toutes les prises, ainsi que la faisabilité d'un régime en vertu duquel des quotas pourraient être transférés localement d'un navire à un autre, à titre ponctuel;
19. Points out that a system must be introduced to eliminate or substantially reduce discarded catches, which at present represent an unsustainable waste of protein of high nutritional value; calls on the Commission to produce a study of possible options, including the requirement that all caught fish be landed and the feasibility of a system under which quotas can be transferred locally between vessels on an ad hoc basis;