Vertaling van "régime en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

paiement forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada [ paiement forfaitaire en vertu du RPC | PF RPC ]
Canada Pension Plan lump sum payment [ CPP lump sum payment | CPP LSP ]

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices
trust under an employees profit sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada en vertu du paragraphe 12(3) du Régime de pensions du Canada
Election to Pay Canada Pension Plan Contributions under Subsection 12(3) of the Canada Pension Plan

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a conclu que la contribution à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union l'emporte sur les éventuelles distorsions de concurrence induites par le financement public et a autorisé le régime en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the contribution to EU environmental goals of the scheme outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and has approved it under the EU State aid rules.

6. Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, les États membres peuvent également prendre en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes en vertu de l'article 52, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que les secteurs concernés ne reçoivent aucun soutien couplé facultatif en vertu du titre IV du présent règlement,, et en ce qui concerne les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009, en vertu de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129 dudit règlement.
6. For the purposes of calculation methods provided for in this Article, provided that the relevant sectors do not receive any voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and, as regards Member States which applied the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.

Il y a lieu d’inclure, parmi les raisons du retrait temporaire du régime en vertu du schéma, la violation grave et systématique des principes énoncés dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal of the arrangements under the scheme should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights, so as to promote the objectives of those conventions.

b) En ce qui concerne les États-Unis, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui font partie d’un régime simplifié de pension des employés qui satisfait aux exigences du paragraphe 408k), les comptes de retraite simples en vertu du paragraphe 408p), les régimes de rentes admissibles en vertu du paragraphe 403a), les régimes en vertu du paragraphe 403b), les fiducies en vertu du paragraphe 457g) qui fournissent des avantages en vertu de régimes visés par le paragraphe 457b), le Thrift Savings Fund (paragraphe 7701j)), et tout compte de retraite particulier en vertu du paragraphe 408a) dont la capitalisation provient uniquement du transfert des cotisations d’un ou de plusieurs des régimes cités précédemment.
(b) In the case of the United States, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple retirement accounts, section 403(a) qualified annuity plans, section 403(b) plans, section 457(g) trusts providing benefits under section 457(b) plans, the Thrift Savings Fund (section 7701(j)), and any individual retirement account under section 408(a) that is funded exclusively by rollover contributions from one or more of the preceding plans.

Le Hospital for Sick Children (Hôpital pour enfants malades) et le Kingston General Hospital (Hôpital général de Kingston) ont des régimes en vertu desquels tous les médecins, qu'ils soient médecins ou chirurgiens, sont tous rémunérés selon un régime différent du régime classique.
The Hospital for Sick Children and the Kingston General Hospital have plans where the doctors are all on alternate payment plans, every physician and surgeon in those two institutions.

Ceci inclut les régimes en vertu desquels ces exigences peuvent être satisfaites en utilisant des certificats verts.
This includes schemes under which such requirements may be fulfilled by using green certificates.

Numéro du régime d’aide (numéro attribué par la Commission au régime existant ou aux régimes en vertu desquels l'aide est accordée):
Aid scheme reference (Commission reference of the existing scheme or schemes under which the aid is awarded):

Si je ne me trompe pas, c'est le projet de loi C-28 qui nous a fait passer d'un régime où le traitement parlementaire comprenait une partie imposable et une partie non imposable à un régime en vertu duquel le traitement est intégralement imposable et qui a lié les rajustements à l'indice de règlement des salaires industriels et aux salaires des juges.
If I'm not mistaken, Bill C-28 was the legislation that actually took us from the taxable and non-taxable parliamentary wage scheme to one that moved us to a completely taxable wage and then linked us to both the industrial settlement index and the judges' salaries.

Il existe un régime en vertu de l'article 9,et un autre en vertu de l'article 9.1.
There is a regime under proposed section 9 and a regime under proposed section 9.1.

Le projet de loi C-15 redéfinit le fonds de retraite des pilotes, reconnaît le régime comme un régime de retraite agréé, prévoit l'application de la Loi de 1995 sur les normes de prestations de pension, définit le statut du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour l'application de cette partie de la loi.
Bill C-15 would redefine the pilot fund, recognize the plan as a registered pension plan, make the Pension Benefits Standards Act of 1995 apply, define the status of the plan with regard to the Income Tax Act and allow the governor in council to make regulations to carry out this part of the legislation.