Vertaling van "amendement en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1.
5. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review the decisions of the Council imposing fines under paragraph 1.

Quatrième moyen, tiré du fait que la détermination des amendes en vertu des lignes directrices de 2006 sur les amendes est manifestement erronée et intervenue en violation des principes de la confiance légitime, de proportionnalité et d’égalité de traitement.
Fourth plea in law, alleging that the determination of fines under the 2006 Fining Guidelines is manifestly erroneous and in violation of the principles of legitimate expectations, proportionality and equal treatment.

La commission TRAN a soutenu l’amendement en vertu duquel les États membres peuvent mettre en œuvre les dispositions de cette directive, comme un ensemble bonnes pratiques destinés aussi aux infrastructures routières nationales ne faisant pas partie du réseau RTE-T, dans la mesure où elles sont construites partiellement ou complètement avec des fonds communautaires.
The TRAN Committee supported the amendment by which Member States can implement the provisions of this directive, as a set of good practices, for the national road infrastructure as well, not included into the TEN-T network, built by entirely or partially using Community funds.

24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;
24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

Les entreprises concernées qui ne respectent pas cette règle s'exposent à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a).
Failure to comply with this rule exposes the involved companies to the possibility of being fined under Article 14(1)(a).

Aussi bien le Parlement avait-t-il adopté en première lecture un amendement en vertu duquel l'Union européenne devait s'efforcer de parvenir à une solution communautaire au cas où l'OMI n'obtiendrait pas de résultats concrets.
Parliament adopted an amendment at first reading which provided that, solely in the event that the IMO did not achieve concrete results, the European Union would have to proceed with a solution at the Community level.

(9) Le fait de ne pas avoir communiqué ces renseignements constitue une infraction, qui peut donner lieu à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations ainsi qu'à une astreinte en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement.
(9) Mitsubishi's failure to supply that information constitutes an infringement for which a fine may be imposed under Article 14(1)(c) and a periodic penalty payment may be imposed under Article 15(1) of the Merger Regulation

Tant Starpipe que Pan-Isovit doivent donc bénéficier d'une minoration de 20 % de leur amende en vertu du titre D de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes.
Both Starpipe and Pan-Isovit will receive a reduction under Section D of the Notice on the non-imposition or reduction of fines, of 20 %.