Traduction de «vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-383 contient des dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter les amendes en présence de circonstances aggravantes comme des dommages causés à l'environnement.
Bill C-383 contains provisions that would allow the courts to add increased fines for aggravating factors such as damage to the environment.

Le CEPD recommande par conséquent que les conditions et objectifs spécifiques en vertu desquels ces pays pourraient obtenir confirmation de leur identité soient étayés, d’autant plus que de nombreux pays tiers n’offrent pas le même niveau de protection des données personnelles que celui offert par l’UE.
The EDPS recommends that the specific conditions and purposes under which those countries may be granted proof of the identity of their nationals needs to be substantiated, all the more important as many third countries do not offer the same level of data protection as is offered in the EU.

Le présent règlement devrait donc établir un ensemble de règles en vertu desquelles les patients concernés pourraient, dans des conditions très strictes, être inclus dans l'essai clinique.
This Regulation should therefore set clear rules whereby such patients may be enrolled in the clinical trial under very strict conditions.

5. La procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, en vertu desquels des fonds sont réaffectés au sein des dotations financières indicatives par domaine prioritaire ou le montant de la dotation financière indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus mais pour un montant ne dépassant pas 10 000 000 EUR, pour autant que ces modifications ou adaptations techniques n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans ces documents.
5. The examination procedure referred to in Article 16(3) of Regulation (EU) No 236/2014 shall not apply to non-substantial modifications or technical adjustments to thematic strategy papers and multiannual indicative programmes pursuant to which funds are reassigned within the indicative financial allocations per priority area, or the size of the initial indicative financial allocation is increased or decreased by not more than 20 % but by an amount not exceeding EUR 10 000 000, provided that such modifications or technical adjustments do not affect the priority areas and objectives set out in those documents.

Je doute fort que ce gouvernement veuille renforcer la sécurité publique avec le projet de loi C-5, puisque la loi actuelle des transfèrements internationaux repose sur des critères équilibrés en vertu desquels les tribunaux peuvent faire un contrôle adéquat des décisions du ministre.
I seriously doubt that this government wants to enhance public safety with Bill C-5, because the current international transfer law is based on balanced criteria under which the courts can exercise appropriate oversight over the minister's decisions.

J'ai écrit au ministre des Finances de l'époque, qui est maintenant le leader parlementaire du Parti libéral, pour lui demander de faire ce que le Manitoba et les autres provinces demandaient et de soustraire au Code criminel des dispositions en vertu desquelles les provinces pourraient finalement prendre des mesures pour imposer des limites à ces frais usuraires et faire quelque chose au sujet de la vulnérabilité de la population non desservie par des institutions bancaires traditionnelles depuis l'explosion des institutions financières marginales.
I wrote to then minister of finance, now the House leader for the Liberal Party, to ask him to do what Manitoba and other provinces wanted, which was to have provisions to set aside the Criminal Code so provinces could finally take action to put a lid on these usurious fees and to try to deal with the vulnerabilities that people faced as a result of this explosion of alternative financial centres or alternative fringe financial centres in the absence of bank presence.

De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire.
In addition, rules should be laid down for the administration of the quotas based on the application of Articles 186(a) and 187 of Regulation (EC) No 1234/2007, pursuant to which the Commission may suspend the import duties in whole or in part for certain quantities where sugar prices on the Community market rise or fall significantly or where sugar prices on the world market reach a level that disrupts or threaten to disrupt the availability of supply on the Community market.

[2] Ce chiffre de 2,6 % inclut l'augmentation de croissance du PIB de l’UE de 0,8 % déjà mentionnée, ainsi que les gains supplémentaires, jusqu’à 1,8 % du PIB, qui pourraient être réalisés en vertu d’un scénario plus ambitieux voyant les États membres abolir pratiquement toutes les restrictions existantes.
[2] The figure 2.6% includes the above mentioned 0.8% of additional EU GDP as well as additional gains of up to 1.8% of GDP which could be achieved under a more ambitious scenario in which Member States abolish almost all restrictions.

Mme Sheridan Scott: D'après moi, monsieur Abbott, il y a plusieurs dispositions de la Loi sur la radiocommunication qui pourraient être invoquées ici et en vertu desquelles des poursuites pourraient être intentées contre un certain nombre de parties, dont ceux qui vendent le matériel en question.
Ms. Sheridan Scott: My understanding, Mr. Abbott, is that there are several heads under the Radiocommunication Act that would be appropriate here and that it would be possible to enforce against a number of parties.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.