Vertaling van "dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-383 contient des dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter les amendes en présence de circonstances aggravantes comme des dommages causés à l'environnement.
Bill C-383 contains provisions that would allow the courts to add increased fines for aggravating factors such as damage to the environment.

J'ai écrit au ministre des Finances de l'époque, qui est maintenant le leader parlementaire du Parti libéral, pour lui demander de faire ce que le Manitoba et les autres provinces demandaient et de soustraire au Code criminel des dispositions en vertu desquelles les provinces pourraient finalement prendre des mesures pour imposer des limites à ces frais usuraires et faire quelque chose au sujet de la vulnérabilité de la population non desservie par des institutions bancaires traditionnelles depuis l'explosion des institutions financières marginales.
I wrote to then minister of finance, now the House leader for the Liberal Party, to ask him to do what Manitoba and other provinces wanted, which was to have provisions to set aside the Criminal Code so provinces could finally take action to put a lid on these usurious fees and to try to deal with the vulnerabilities that people faced as a result of this explosion of alternative financial centres or alternative fringe financial centres in the absence of bank presence.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Notre objectif, au cours de ces négociations a été d'établir des dispositions en vertu desquelles les Premières Nations pourraient gérer une partie du domaine fiscal en vue d’accroître les revenus du gouvernement autonome, sans pour autant créer une augmentation de la charge fiscale de nos contribuables.
Our objective in these negotiations has been to establish arrangements under which our first nations can occupy the tax field, in order to raise a revenue for self-government, without causing an increase in the total tax burden of our taxpayers.

Mme Sheridan Scott: D'après moi, monsieur Abbott, il y a plusieurs dispositions de la Loi sur la radiocommunication qui pourraient être invoquées ici et en vertu desquelles des poursuites pourraient être intentées contre un certain nombre de parties, dont ceux qui vendent le matériel en question.
Ms. Sheridan Scott: My understanding, Mr. Abbott, is that there are several heads under the Radiocommunication Act that would be appropriate here and that it would be possible to enforce against a number of parties.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Article 12 or 15, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 16.

Le document d'aide civile doit énoncer les dispositions en vertu desquelles les autorités américaines et canadiennes pourraient s'appuyer sur l'armée de l'autre pays pour aider les autorités civiles.
Robertson: " Plan" may not be the best term for it, but the civil assistance document is designed to set, between ourselves and American authorities, the arrangements under which we would be able to use military forces from the other country to provide assistance to the civil authority.