Traduction de «compétence desquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous travaillons aussi avec des collègues provinciaux et territoriaux de la compétence desquels relèveraient bon nombre des institutions du pays.
We are also working with provincial and territorial colleagues under whose jurisdictions many of the institutions across the country fall.

4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24.
4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 15, 19 or 23, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 24.

Il existe plusieurs moyens différents de régler les questions à l'étude, entre autres donner davantage au professionnel la possibilité de limiter, par contrat, sa responsabilité, soit la formule de responsabilité proportionnelle proposée par l'ICCA; faire relever les modèles de responsabilité limitée acceptables de la compétence provinciale; légiférer en vue de restreindre la gamme des services professionnels à l'égard desquels on assume une responsabilité limitée et en vue de restreindre le nombre de personnes à l'égard desquelles on assume une responsabilité pour les services professionnels rendus.
We believe that there are a number of different responses which could address the issues that have been raised. These can include: greater recognition of the ability to contract for the exposure to limited liability, the proportionate liability that has been put forward by the CICA; limited liability models which we recognize would be provincial jurisdiction; statutory limitation of the scope of professional services which are exposed to limited liability; and statutory limitation of the parties to whom a duty for professional services is owed.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Les collèges d'enseignement professionnel dans tout le Canada jouent un rôle important auprès des nouveaux arrivants en les aidant à faire évaluer leurs compétences et connaissances, et à se conformer aux exigences canadiennes en vertu desquelles ils pourront faire reconnaître leurs titres de compétence étrangers.
Career colleges throughout this country play an important role in helping newcomers to Canada have their skills and knowledge assessed, and also an important role in helping them obtain the Canadian requirements that will allow them to get their foreign credentials recognized.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

II. Nonobstant les reconnaissances faites au paragraphe I de la présente déclaration, le Gouvernement nicaraguayen demande acte de ce que la reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme est faite pour une durée indéfinie, à titre général, sous condition de réciprocité et à la réserve que les affaires au sujet desquelles la compétence est reconnue, ne concernent que des faits postérieurs ou des faits dont l'exécution a commencé postérieurement à la date du dépôt de la présente déclaration auprès du Secrétaire général de l'Organisation des États Américains.
II. The foregoing notwithstanding, the Government of Nicaragua states for the record that its acceptance of the competence of the Inter-American Court of Human Rights is given for an indefinite period, is general in character and grounded in reciprocity, and is subject to the reservation that this recognition of competence applies only to cases arising solely out of events subsequent to, and out of acts which began to be committed after, the date of deposit of this declaration with the Secretary General of the Organization of American States.

Williams: Quels sont les programmes législatifs du gouvernement fédéral au titre desquels plus de 250 millions de dollars ont été dépensés au cours de l'exercice 1993-1994 et de quel ministère ou compétence ministérielle relève chacun de ces programmes?
Williams: What were the names of the federal statutory programs that expended over $250 million in the fiscal year 1993-94, and under what department or departmental jurisdiction did each of these programs fall?

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Article 12 or 15, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 16.