Traduction de «compétents en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité mais non au présent Protocole, toute action contre le Fonds complémentaire visée à l’article 4 du présent Protocole peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire, soit devant tout tribunal d’un État contractant au présent Protocole qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Liability Convention but not to this Protocol, any action against the Supplementary Fund under article 4 of this Protocol shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State to this Protocol competent under article IX of the 1992 Liability Convention.

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’article 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un État Partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a State Party to the 1992 Liability Convention but not to this Convention, any action against the Fund under Article 4 of this Convention shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Fund has its headquarters or before any court of a State Party to this Convention competent under Article IX of the 1992 Liability Convention.

Donc, dans la mesure où le projet de loi à l'étude peut favoriser l'application du Code criminel et faire en sorte que les agents de la paix et ceux qui ont la responsabilité de faire respecter le Code criminel ont une bonne santé mentale, peuvent revenir travailler plus tôt, et sont en mesure de faire face aux problèmes qui surgissent, même s'ils ne surgissent pas dans le contexte d'une accusation ou d'une condamnation aux termes du Code criminel, je suis d'avis que le Parlement du Canada a la compétence constitutionnelle en vertu de ses pouvoirs en matière de droit criminel, mais il devrait également avoir cette compétence en vertu de ses droits à titre d'employeur de la GRC et des gardiens de prison qui relèvent de la compétence fédérale.
So to the extent that this bill would further the enforcement of the Criminal Code and ensure that those peace officers and others who are given the responsibility to enforce the Criminal Code are going to have the mental health, the ability to come back to work sooner, and the ability to address issues that arise, even if they don't arise in the context of a Criminal Code charge or conviction, it is my opinion that the Parliament of Canada does have the constitutional jurisdiction under its powers with respect to criminal law, but it would also have that jurisdiction with respect to its rights as employer with respect to the RCMP and prison guards in prisons that are within federal jurisdiction.

les éléments visés au point a), dont le certificat de légalité relève du registre, tel qu'établi par l'Autorité conformément à ses compétences en vertu du présent règlement; l'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui lui serait imposée par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et exigences prévues par le présent règlement.
materials referred to in point (a) for which the Register shall be competent to certify legality as established by the Authority pursuant to its competences under the present Regulation; the Authority shall not be competent for verifying compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on them by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) and which are additional to the obligations and requirements pursuant to the present Regulation.

D'après ce que j'ai compris, en vertu de la Loi sur l'accise, la GRC a compétence, car il s'agit d'une institution fédérale; toutefois, un grand nombre de forces policières municipales, voire provinciales, n'ont pas compétence en vertu de la Loi sur l'accise.
It's my understanding that under the Excise Act, the RCMP has jurisdiction because they're the federal component, and that a lot of municipal police forces, even some provincial police forces, do not have authority under the Excise Act.

Pour compenser la limitation de l'accès aux tribunaux en résultant dans un grand nombre d'États membres ainsi que le fait que la règle générale de compétence fondée sur le domicile ne soit plus applicable, la Commission suggère également que les tribunaux d'un État membre où le défendeur possède des biens mobiliers soient compétents, à condition que 1) aucun tribunal d'un autre État membre ne soit compétent en vertu des règles précédentes du règlement
In order to compensate for the resulting reduced access to the courts in many Member States and for the non-availability of the general domicile-based ground of jurisdiction, the Commission is also proposing that the courts of a Member State where moveable assets belonging to the defendant are located are to have jurisdiction, provided that (1) no other Member State court has jurisdiction under the preceding rules of the Regulation, (2) “the value of the property is not disproportionate to the value of the claim”, and (3) the dispute has a “sufficient connection” with the Member Stare of the court seised.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 5 quater, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester cette compétence.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 5c, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice of court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Les conventions ou dispositions d'un instrument d'entente sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13 and 17 or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
Agreements conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13 and 17 or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Le traité confère aux Nisga'a des pouvoirs en matière d'autonomie politique sur les questions sur lesquelles ils ont déjà compétence en vertu de la Loi sur les Indiens; sur des questions sur lesquelles ils ont déjà compétence en vertu d'accords intergouvernementaux, notamment dans le domaine des services policiers, des services correctionnels, de l'éducation et de services à l'enfance; ou sur des questions, comme la langue et la culture, qui devraient logiquement relever du gouvernement nisga'a; ou encore sur les questions comme la vente des boissons alcooliques ou les jeux et paris, dans la mesure où la province le permet.
The self-government powers of the Nisga'a are: (a) matters already recognized under the Indian Act; or (b) matters already recognized under intergovernmental agreements for example, policing, corrections, education and child welfare; or (c) matters such as language and culture, in which the Nisga'a are the logical level of government from any point of view; or (d) new matters such as the sale of liquor or gaming, but only as the province may allow.