Traduction de «2007 en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication | Ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication [ OOGC ]
OFCOM Ordinance of 9 March 2007 on Frequency Management and Radiocommunications Licences [ ORCLO ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence entre les montants mentionnés aux considérants 1 et 2 provient: a) de l’application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par l’Eesti Pank en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, des «taux de change en vigueur» auxquels fait référence l’article 48.1 des statuts du SEBC ainsi que b) de l’effet, sur les créances visées à l’article 30.3 des statuts du SEBC détenues par les autres BCN, des adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 et au 1er janvier 2009 en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC et des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004 et au 1er janvier 2007 en vertu de l’article 48.3 des statuts du SEBC.
The difference between the amounts mentioned in recitals 1 and 2 results from: (a) the application to the value of foreign reserve assets already transferred by Eesti Pank pursuant to Article 30.1 of the Statute of the ESCBof the ‘current exchange rates’ referred to in Article 48.1 of the Statute of the ESCB; and (b) the effect on the claims pursuant to Article 30.3 of the Statute of the ESCB held by the other NCBs of the ECB’s capital key adjustments on 1 January 2004 and 1 January 2009 pursuant to Article 29.3 of the Statute of the ESCB and the ECB’s capital key expansions on 1 May 2004 and on 1 January 2007 pursuant to Article 48.3 of the Statute of the ESCB.

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

Ces dispositions sont plus strictes que les règles fixées par l'article 120 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007, en vertu desquelles les parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture sont arrachées, sauf si le vin obtenu est destiné exclusivement à la consommation familiale du producteur.
These provisions are stricter than the rules laid down in Article 120a(5) of Regulation (EC) No 1234/2007, namely that prohibited direct-producer hybrid vine varieties shall be grubbed up except when the resulting wine is intended exclusively for the wine producers' family.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas respecté l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-58/05 Centeno contre Commission, rendu le 11 juillet 2007, en vertu duquel la Commission a été condamnée à ses dépens et à la moitié des dépens des défenseurs?
Can the Commission explain why it has not respected the judgment of the Court of First Instance in Case T-58/05, Centeno v Commission, delivered on 11 July 2007, under which the Commission was ordered to bear its own costs and to pay half the costs incurred by the applicants?

À compter du 1er décembre 2007, en vertu des dispositions du règlement (CE) no 780/2006, le dioxyde de soufre et le métabisulfite de potassium sont autorisés dans la fabrication des vins de fruit à partir de fruits autres que le raisin, ainsi que dans la fabrication du cidre, du poiré et de l'hydromel.
From 1 December 2007, under the provisions of Regulation (EC) No 780/2006, sulphur dioxide and potassium metabisulphite are permitted for the processing of fruit wines, made from fruit other than grapes, and also for the processing of cider, perry and mead.

- Le projet d’ordre du jour définitif de la présente période de session, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents le jeudi 14 juin 2007 en vertu des articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.
The final draft of the agenda for this part-session, as laid down by the Conference of Presidents at its meeting of Thursday, 14 June 2007 pursuant to Rules 130 and 131 of the Rules of Procedure, has been distributed.

- Le projet définitif d’ordre du jour de cette séance, établi par la Conférence des présidents le mercredi 16 mai 2007 en vertu des articles 130 et 131 du règlement a été distribué.
The final draft of the agenda for this sitting, as agreed by the Conference of Presidents meeting on Wednesday, 16 May 2007, in accordance with Rules 130 and 131 of the Rules of Procedure, has been circulated.

1. Les États membres fournissent à la Commission les informations prévues à l’article 5 du présent règlement pour les irrégularités communiquées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CEE) no 595/91 qui font encore l’objet d’un suivi par leurs autorités.
1. Member States shall provide the Commission with the information referred to in Article 5 of the present Regulation or irregularities communicated before 1 January 2007 under Regulation (EEC) No 595/91 that are still under follow-up by their authorities.

Décision 2007/386/CE de la Commission, du 5 juin 2007, déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [Journal officiel L 143 du 06.06.2007].
Commission Decision 2007/386/EC of 5 June 2007 determining the quantities of methyl bromide permitted to be used for critical uses in the Community from 1 January to 31 December 2007 under Regulation (EC) No 2037/2000 on substances that deplete the ozone layer [Official Journal L 143 of 6.6.2007].