Traduction de «vertu desquelles chaque travailleur » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail.
The Commission's proposal complements and modernises existing obligations to inform each worker of his or her working conditions.

Au plus tard en 2030, un seuil devrait être établi, au-dessous duquel aucun homme, aucune femme ou aucun enfant ne devrait tomber; des normes devraient être fixées, en vertu desquelles chaque citoyen devrait être en mesure de demander des comptes à ses dirigeants.
There must be a floor under which no man, woman or child should fall by the very latest in 2030: standards by which every citizen should be able to hold her or his government to account.

[15] Les «biofuel mandates», obligations en vertu desquelles chaque litre de carburant vendu doit contenir un pourcentage déterminé de biocarburant, sont un régime incompatible avec la directive de l'UE sur la qualité des carburants (directive 2003/17/CE modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - JO L 76 du 22.3.2003, p. 10).
[15] Biofuel mandates, under which each litre of fuel sold must contain a given percentage of biofuel, are not compatible with the EU fuel quality directive (directive 2003/17/EC amending directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels - OJ L 76, 22.3.2003, p. 10).

Êtes-vous en faveur d'un programme national de garderie, ou de programmes provinciaux en vertu desquels chaque province administrerait son propre système?
Are you in agreement with a big national day care, or provincial, where each province is able to deliver each program of day care?

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Belgique d’abroger les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d’un an pour prendre leurs congés annuels.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has requested Belgium to end rules which prevent some workers from taking any annual holidays for over a year.

C'est pourquoi nous avons mis en place cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés et, sous peu, nous conclurons ces ententes relatives au marché du travail en vertu desquelles les travailleurs pourront mettre leurs compétences à profit dans le pays entier et nous aider à construire un Canada plus fort et meilleur.
That is why we have in place the targeted initiative for older workers and, soon, new labour market agreements that will provide the help and support to people so they can go on and share this with the rest of the country and help us build a better and stronger Canada.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les entreprises de travail intérimaire perçoivent une compensation d’un montant raisonnable en contrepartie de services rendus à l’entreprise utilisatrice quant à la mise à disposition, au recrutement et à la formation des travailleurs intérimaires.
This paragraph is without prejudice to provisions under which temporary agencies receive a reasonable level of recompense for services rendered to user undertakings for the assignment, recruitment and training of temporary agency workers.

En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].
In addition, rules which make it more beneficial to be taxed as a couple than as a single person must apply to frontier workers in the same way as for couples in a similar situation in the Member State of employment and may not be conditional upon both spouses being resident in the State of employment. [110].

L'accord englobe également de nouveaux règlements internationaux sur la protection des droits liés à la propriété intellectuelle, y compris un ensemble de normes touchant les droits d'auteur et les marques de commerce en vertu desquelles chaque gouvernement doit protéger et respecter les droits liés à la propriété intellectuelle.
Also included in the agreement are new global rules for the protection of intellectual property rights, including a set of standards in the area of copyrights and trademarks which commit each government to protect and enforce intellectual property rights.

M. Stanford: Non. Étant donné certaines des structures de réglementation en place avant 1987, en vertu desquelles chaque route et chaque tarif devaient être approuvés par les autorités de réglementation fédérales, il ne serait pas logique de revenir à ce genre d'environnement.
Mr. Stanford: No. Given some of the regulatory structures that were in place before 1987, where every route and every fare had to be approved by federal regulators, it does not make sense to go back to that type of environment.