Traduction de «existantes en vertu desquelles chaque travailleur » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail.
The Commission's proposal complements and modernises existing obligations to inform each worker of his or her working conditions.

Au plus tard en 2030, un seuil devrait être établi, au-dessous duquel aucun homme, aucune femme ou aucun enfant ne devrait tomber; des normes devraient être fixées, en vertu desquelles chaque citoyen devrait être en mesure de demander des comptes à ses dirigeants.
There must be a floor under which no man, woman or child should fall by the very latest in 2030: standards by which every citizen should be able to hold her or his government to account.

[15] Les «biofuel mandates», obligations en vertu desquelles chaque litre de carburant vendu doit contenir un pourcentage déterminé de biocarburant, sont un régime incompatible avec la directive de l'UE sur la qualité des carburants (directive 2003/17/CE modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - JO L 76 du 22.3.2003, p. 10).
[15] Biofuel mandates, under which each litre of fuel sold must contain a given percentage of biofuel, are not compatible with the EU fuel quality directive (directive 2003/17/EC amending directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels - OJ L 76, 22.3.2003, p. 10).

Bien qu'aucune restriction ne doive être posée en ce qui concerne l'adoption de ces dispositions dans le cadre de la présente directive, il convient de faire référence aux procédures existantes en vertu desquelles les produits ou les services sont réputés respecter les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation: Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI).
While there should be no limitation for the adoption of such requirements by this Directive, it is necessary to refer to existing procedures that enable products or services to be presumed to meet the harmonised standards adopted by national or the European standardisation bodies: European Committee for Standardisation( CEN), European Committee for Electrotechnical Standardisation (Cenelec), European Telecommunications Standards Institute(ETSI).

Toutefois, il convient parallèlement d’introduire des mesures juridiques en vertu desquelles chaque État membre sera tenu de redoubler d'efforts, avec détermination, pour améliorer la condition physique de ses citoyens au travers d'une alimentation saine et d'activités sportives.
At the same time, however, it is necessary to introduce legal measures which make every Member State responsible for making more determined efforts to improve the physical condition of its citizens through healthy eating and sport.

– (RO) Le code communautaire des visas intègre les procédures et conditions en vertu desquelles les États membres délivrent les visas Schengen; il harmonise également les dispositions existantes concernant les décisions de refus, d’extension ou d’annulation de ces visas.
– (RO) The Community Code on Visas incorporates the procedures and conditions for issuing Schengen visas to Member States and harmonises the existing provisions concerning decisions to refuse, extend or annul these visas.

Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs.
Such temporary harmonised MRLs should be based, in particular, on existing national MRLs established by the Member States and should respect the national arrangements by which they were established, provided that the MRLs do not present an unacceptable risk to consumers.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les agences de travail temporaire perçoivent une prime d'un montant raisonnable en contrepartie de services rendus à l'entreprise utilisatrice quant à la mise à disposition, au recrutement et à la formation des travailleurs intérimaires.
This paragraph is without prejudice to arrangements under which temporary work agencies receive a reasonable level of recompense for services rendered to the user undertaking in respect of the assignment, recruitment and training of temporary agency workers.

En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].
In addition, rules which make it more beneficial to be taxed as a couple than as a single person must apply to frontier workers in the same way as for couples in a similar situation in the Member State of employment and may not be conditional upon both spouses being resident in the State of employment. [110].