Traduction de «provinciaux en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

prime versée en vertu de régimes provinciaux d'assurance-maladie
provincial health care premium

Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux
Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plainte a fait référence à diverses enquêtes menées par les autorités des États-Unis (80) et la Commission (procédure relative au papier fin couché) qui ont conduit à la conclusion que plusieurs programmes provinciaux étaient passibles de mesures compensatoires. Il s'agit de programmes en vertu desquels 40 % des frais d'avocat exposés dans le cadre de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping étaient restitués par l'administration locale des finances.
The complaint referred to various investigations carried out by the US authorities (80) and the Commission (Coated Fine Paper proceeding) which found countervailable several provincial programmes under which 40 % of the legal fees for a company's participation in anti-dumping proceeding was refunded by the local financial bureau.

D'ailleurs, avant sa défaite, le gouvernement libéral avait organisé un nombre de projets importants avec les gouvernements provinciaux, en vertu d'une entente bilatérale avec chacune de ces provinces.
In fact, before its defeat, the Liberal government organized a number of major projects with the provincial governments as part of bilateral agreements with each province.

Elles s'attendent donc à ce qu'on leur fasse confiance et à être traitées comme les gouvernements provinciaux le sont, c'est-à-dire capables d'exercer le pouvoir dans des secteurs de compétence étendus (1110) Si vous regardez les pouvoirs accordés aux gouvernements provinciaux en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple, c'est assez vague.
Consistent with this, they would expect to be trusted and treated as provincial governments are; that is, to exercise power responsibly under broad heads of power (1110) If you look at the heads of power granted provincial governments under section 92 of our Constitution Act of 1867, for example, there's not a lot of detail there.

5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement fédéral doit conclure une entente avec chacun des gouvernements provinciaux sur la manière selon laquelle le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux en vertu de l'article 4.
5. Not later than six months after the coming into force of this Act, the Government of Canada shall enter into an agreement with each provincial government on the matter in which the Government of Canada shall consult the provincial government under section 4.

b) de désigner les corps de police provinciaux en vertu de l'article 10 de la Loi sur la taxe d'accise.
(b) designating all provincial police forces for the purposes of enforcement of the Excise Act under section 10 of that Act.

Par le passé, on a délégué des pouvoirs à des représentants provinciaux en vertu de la Loi sur les pêches.
We have had, in the past, delegation under the Fisheries Act to provincial officials.