Vertaling van "commerce en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Le ou les GCI sur le développement durable (environnement et travail) sont mis en place en vertu de l’article 13.12 et sont chargés de donner des conseils sur la mise en œuvre du chapitre «Commerce et développement durable».
The Domestic Advisory Group(s) on sustainable development (environment and labour) are established under Article 13.12 with the task of advising on the implementation of the Trade and Sustainable Development chapter.

En application de l'article 218, paragraphe 7, du TFUE, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'accord qui seront adoptées par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vertu de l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, sur proposition faite par le sous-comité concernant les indications géographiques conformément à l'article 211 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) TFEU, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to the Agreement to be adopted by the Association Committee in its Trade configuration pursuant to Article 465(4) of the Agreement, as proposed by the Subcommittee on Geographical Indications pursuant to Article 211 of the Agreement.

4. rappelle qu'a été adoptée, en octobre 2007, la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 milliards d'euros par an au plus tard en 2010 (1 milliard d'euros de la part de la Communauté et 1 milliard d'euros de la part des États membres);
4. Recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with a commitment to increase the collective EU trade-related assistance to €2 billion annually by 2010 (€1 billion from the Community and €1 billion from the Member States);

10. rappelle qu'a été adoptée, en octobre 2007, la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 milliards d'euros par an au plus tard en 2010 (1 milliard d'euros de la part de la Communauté et 1 milliard d'euros de la part des États membres);
10. Recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with a commitment to increase the collective EU trade-related assistance to €2 billion annually by 2010 (€1 billion from the Community and €1 billion from the Member States);

15. rappelle qu'a été adoptée en octobre 2007 la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 000 000 000 EUR par an au plus tard en 2010 (€ 1 milliard de la part de la Communauté et 1 000 000 000 EUR de la part des États membres); tient à ce que l'Afrique occidentale reçoive une part appropriée et équitable;
15. Recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with the commitment to increase the EU's collective trade-related assistance to EUR 2 billion (2 000 000 000) annually by 2010 (EUR 1 billion from the Community, EUR 1 billion from the Member States); insists that the West African Region receive an appropriate and equitable share;

I. reconnaissant la nécessité d'un contrôle international du commerce en vertu de la CITES, dans la mesure où la pêche illégale, non déclarée et non réglementée menace la population de la légine antarctique et australe, porte préjudice à la pêche légale et est contraire aux accords de pêche régionaux,
I. recognising the need for international control of trade under CITES where illegal, unreported and unregulated fishing threatens the population of the Antarctic and Patagonian Toothfish, and undermines legal fisheries and regional fisheries agreements,

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.