Vertaling van "vertu de laquelle un nombre limité de premières nations intéressées pourraient " (Frans → Engels) :

La Commission de la fiscalité des Premières nations a soumis une proposition encore au stade exploratoire qui porte sur cette question même, proposition en vertu de laquelle un nombre limité de Premières nations intéressées pourraient accorder un titre en fief simple pour certaines ou la totalité des parcelles de terres sur lesquelles elles possèdent un droit réversif, de sorte que, sans égard à qui possède les parcelles, ces parcelles dans leur totalité relèveraient de la compétence des Premières nations.
There is a proposal, in its early exploratory stages, by the First Nations Tax Commission examining that very issue, whereby a limited number of interested first nations could grant fee simple title to some or all land parcels with a reversionary right to the land to the first nation, so that no matter who owns the land, the land as a whole would be under first nations jurisdiction.

Il avait compris du projet de loi que les Premières nations auraient le droit de voir les salaires du chef et du conseil étant donné la complexité en vertu de laquelle un grand nombre de Premières nations sont financées, c'est-à-dire à partir de revenus personnels ainsi que de revenus du gouvernement.
His understanding of the bill was that the first nations community would be entitled to have a look at the salaries of the chief and council because of the complexity of how so many first nations are funded, meaning a mixture of own-source revenue as well as government funding.

Nous souhaiterions avoir une loi sur les mesures extrajudiciaires pour les Premières nations qui énoncerait le cadre et les paramètres de la participation des Premières nations au système de justice pour les adolescents et constituerait ainsi une entente officielle en vertu de laquelle les programmes de mesures de remplacement pourraient être délégués aux Premières nations.
We would like to see a First Nations extra-judicial measures act that sets out the framework and parameters for First Nations participation in the youth justice system, thereby constituting a formal agreement where the alternate measures programs could be delegated to First Nations.

Le ministère a reconnu que nombre des Premières nations ne désirent pas exercer l'ensemble des responsabilités qui pourraient leur être officiellement déléguées en vertu des articles 53 et 60, et c'est pourquoi il a mis sur pied le Programme régional d'administration des terres, que nous appelons le PRAT.
Recognizing that many first nations do not wish to have a fully delegated scope of responsibility under one of these formal delegations of authority under 53/60, the department also established the reserve land administration program, which we call RLAP.

Premièrement, grâce à l'article 16, ce projet de loi définirait les limites des terres des Premières nations où celles-ci pourraient exercer leur compétence en vertu de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle.
First, the bill, through clause 16, would include First Nation lands over which they could exercise jurisdiction, as those lands are referred to in section 91.24 of the Constitution Act.