Traduction de «déléguées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]
delegated decision [ Commission delegated decision ]

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

administratrice déléguée | dirigeante de grande entreprise | directeur général/directrice générale | dirigeant de grande entreprise
CEO | chairman | chief executive officer | senior executive officer

délégué social | auxiliaire de vie sociale | déléguée sociale
care worker | social care assistant | senior care worker | social care worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) L’Office exerce tant les attributions qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de la présente loi que celles, non incompatibles avec celle-ci et ses textes d’application, qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de l’Accord.
18 (1) The Board shall, in addition to performing the duties and functions conferred or imposed on the Board by or pursuant to this Act, perform such duties and functions as are conferred or imposed on it by the Accord, to the extent that such duties and functions are not inconsistent with this Act or any regulations made thereunder.

144 (1) Ni la personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans l’exercice de ces attributions ne peuvent être contraintes à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’elles ont obtenus dans l’exercice de ces attributions, sauf avec l’autorisation écrite du ministre, auquel cas l’interdiction prévue au paragraphe (5) ne s’applique pas.
144 (1) No person to whom powers, duties or functions have been delegated under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), and no person who has accompanied or assisted that person in exercising those powers or performing those duties or functions may be required to give testimony in civil or administrative proceedings, other than proceedings under this Part, with regard to information obtained in exercising those powers or performing those duties or functions, except with the written permission of the Minister, in which case subsection (5) does not apply to restrict the disclosure of the information.

b) toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.
(b) any person to whom powers, duties or functions have been delegated under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), who is exercising those powers or performing those duties or functions.

144 (1) Ni la personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans l’exercice de ces attributions ne peuvent être contraintes, sans l’autorisation écrite du ministre, à témoigner dans un procès civil au sujet des renseignements qu’elles ont obtenus dans l’exercice de ces attributions.
144 (1) No person to whom powers, duties or functions have been delegated under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), and no person who has accompanied or assisted that person in exercising those powers or performing those duties or functions may be required to give testimony in a civil suit with regard to information obtained in exercising those powers or performing those duties or functions, except with the written permission of the Minister.

b) à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.
(b) every person to whom powers, duties or functions have been delegated under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), who is exercising those powers or performing those duties or functions.

sous leur responsabilité par délégation à des entités auxquelles les tâches ont été déléguées en vertu de l’article 67, paragraphe 2; ou
under their responsibility by delegation to entities to which tasks have been delegated pursuant to Article 67(2); or

2. Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu du paragraphe 1, le directeur peut subdéléguer le pouvoir d’exercer ces compétences en son absence au chef d’unité ou de secteur concerné.
2. Where powers have been delegated to the Director pursuant to paragraph 1, the Director may sub-delegate power to exercise those powers in his or her absence to the Head of Unit or Sector concerned.

6. Avant de déléguer sa responsabilité en vertu du paragraphe 4, et à intervalles réguliers par la suite, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de la délégation, de son champ d'application précis et des organismes auxquels des tâches sont déléguées.
6. Prior to any delegation as referred to in paragraph 4 and at regular intervals thereafter, the Commission shall inform the European Parliament and the Council of the terms of the delegation, its precise scope, and the bodies to which tasks are delegated.

En ce qui concerne les programmes transfrontaliers avec des États membres en vertu de l'article 9 du présent règlement, les tâches d'exécution peuvent être déléguées aux États membres, auquel cas elles sont exécutées en gestion partagée conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
For cross-border programmes with Member States according to Article 9 of this Regulation, implementation tasks may be delegated to Member States, in which case they shall be implemented through shared management in accordance with the relevant provisions of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

Pour les contrefaçons de toutes les autres monnaies et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol en vertu de la déclaration, les compétences actuelles des offices centraux nationaux sont maintenues.
For counterfeiting of all other currencies and for central office functions not delegated to Europol pursuant to the Declaration, the existing competencies of the national central offices shall remain in effect.