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BGBl
Bénéficier en vertu d'un testament
Document officiel
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Hériter en vertu d'un testament
Journal officiel
Journal officiel CE
Journal officiel UE
Journal officiel de l'Union européenne
Publication officielle
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «officielle en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Disponibilité du service au public dans les bureaux désignés en vertu de la Loi sur les langues officielles

Availability of Service to the Public at Designated Offices under the Official Languages Act


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]

Federal Law Gazette


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition officielle en vertu de laquelle toutes les sociétés communautaires cotées seront tenues d'établir leurs comptes consolidés conformément à un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

* Before the end of 2000, the Commission will present a formal proposal requiring all listed EU companies to prepare their consolidated accounts in accordance with one single set of accounting standards, namely International Accounting Standards (IAS).


Les marchandises classées sous les codes NC indiqués dans cette colonne sont soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014.

The goods classified under the CN codes in this column shall be subject to official controls under Article 15 of Regulation (EU) No 1143/2014.


Les marchandises classées sous les codes NC indiqués dans cette colonne ne sont pas soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014.

The goods classified under the CN codes in this column are not subject to official controls under Article 15 of Regulation (EU) No 1143/2014.


5. La liste de l'Union fait référence, le cas échéant, aux biens auxquels les espèces exotiques envahissantes sont généralement associées et à leurs codes de la nomenclature combinée, conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil , en indiquant les catégories de biens qui sont soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du présent règlement.

5. The Union list shall make reference, where relevant, to the goods with which the invasive alien species are generally associated and their Combined Nomenclature codes as provided by Council Regulation (EEC) No 2658/87 , indicating the categories of goods that shall be subject to official controls pursuant to Article 15 of this Regulation.


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5. La liste visée au paragraphe 1 du présent article fait référence, le cas échéant, aux biens auxquels les espèces sont généralement associées et à leurs codes de la nomenclature combinée, conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, en indiquant les catégories de biens qui sont soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du présent règlement .

5. The list referred to in paragraph 1 of this Article shall make reference, where relevant, to the goods with which the species are generally associated and their Combined Nomenclature codes as provided by Council Regulation (EEC) No 2658/87 , indicating the categories of goods that shall be subject to official controls pursuant Article 15 of this Regulation.


Si nécessaire, ladite fréquence minimale, fondée sur le risque, est établie de manière différenciée pour chaque produit, processus ou activité soumise à des contrôles officiels en vertu du présent règlement.

Where necessary, such minimum frequency, based on risk, shall be established differently for each product, process or activity that is subject to official controls pursuant to this Regulation.


D'aucuns affirment que l'indépendance de la BCE est menacée, notamment parce que les réunions informelles des ministres des finances de la zone euro recevront un statut officiel en vertu du traité de Lisbonne.

There are voices warning that the independence of the ECB is in danger, one of the reasons being that the informal meetings of the Finance Ministers of the Eurozone will receive, under the Treaty of Lisbon, an official status.


l'institution d'un "certificat européen d'héritier" indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause.

introducing a "European certificate of inheritance" indicating, with binding effect, the law applicable to the succession, the beneficiaries of the estate, the persons responsible for administering the estate and their powers and the property comprising the estate, to be issued by an authority empowered to issue or authenticate official documents under the relevant national legislation.


l'institution d'un "certificat européen d'héritier" indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause.

introducing a "European certificate of inheritance" indicating, with binding effect, the law applicable to the succession, the beneficiaries of the estate, the persons responsible for administering the estate and their powers and the property comprising the estate, to be issued by an authority empowered to issue or authenticate official documents under the relevant national legislation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004) - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'as ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ L 165, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food ...[+++]




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officielle en vertu ->

Date index: 2024-04-09
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