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Traduction de «valoir qu'il était aussi facile » (Français → Anglais) :

Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure).

On 6 November 2009, the complainant also informed the Commission about the reinsurance granted by SACE to SACE BT that was allegedly imputable to the State and did not meet the MEIP test, thus constituting a new aid measure incompatible with Article 107 of the Treaty (the second measure).


la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l ...[+++]

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proce ...[+++]


Les pouvoirs publics pakistanais ont fait valoir que le prix du PTA fabriqué localement n’était pas inférieur de 7,5 % au prix international et que la restitution financière n’était pas seulement accordée pour le PTA produit dans le pays mais aussi pour le PTA importé.

The GOP argued that the price of locally produced PTA is not reduced by 7,5 % over the international price and that the refund is not only given for domestically-produced PTA but also for imported PTA.


- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son important travail car, cet après-midi et ce soir, nous avons pu constater une fois encore que ce n’était pas aussi facile.

– (NL) Mr President, first of all, I should like to thank the rapporteur for his important work, because this afternoon and evening have made it once again apparent that it was not easy.


Je sais qu’elle n’était pas facile à trouver, parce que nous voudrions tous quelque chose de mieux; votre commissaire aussi.

I know that it was not easy to reach, because we would all like something better, including your Commissioner.


Un importateur indépendant a lui aussi contesté le choix des EU, faisant valoir que le producteur américain dont les données ont été utilisées pour déterminer la valeur normale était lié à un producteur communautaire.

One unrelated importer objected to the use of the USA as analogue country since the producer in the USA, whose data have been used for the determination of normal value, was related to a Community producer.


Je tiens également à remercier M. le commissaire Vitorino non seulement pour son adhésion de principe à la poursuite des travaux concernant la charte mais aussi pour avoir souligné qu'il n'était pas facile d'insérer l'entièreté de la charte dans la future constitution, le futur traité ou ailleurs, mais qu'elle devait l'être.

I should also like to thank Commissioner Vitorino, not just for his principled support for further work on the Charter but also for pointing out that it would not be at all easy to incorporate the whole Charter into the future constitution or wherever else it is to be incorporated, the constitution’s being the most likely candidate.


Je leur ai aussi fait remarquer qu’envahir un pays était facile pour eux, mais que quitter un pays était bien plus difficile et dangereux.

I have also stated that invading a country is easy for them, but leaving a country is far more difficult and dangerous.


C'était une gageure, ce n'était pas facile, mais espérons que, dans la pratique, puisqu'il faut maintenant voir comment cela va se passer dans la pratique, ce bel acquis sera aussi préservé.

We took a gamble, which was not easy, but we hope that this great achievement will work out just as well in practice, which will be the next test.


- Un autre fabricant de tubes d'acier a fait valoir qu'il était possible que son concurrent, RNM, bénéficie aussi du soutien financier accordé à NMH et il a souligné le fait que l'entreprise ne serait tenue de rembourser les prêts qu'au cas où elle aurait réalisé des bénéfices l'année précédente.

- another producer of steel tubes, pointing out the possibility that its competitor RNM could benefit from any financial assistance to NMH, stressed that the loans were granted on condition that NMH would have to repay only if it made profits in the preceding year.




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valoir qu'il était aussi facile ->

Date index: 2024-11-06
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