Vertaling van "qu’elle recouvre aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

Elle doit aussi comprendre des tarifs plus bas pour le transport des grains, l'annulation des droits d'utilisation et des mesures de recouvrement des coûts fédéraux, et la réduction des taxes sur les intrants.
It should also include lower grain transportation rates, a rollback of federal user fees and cost recovery actions, and reductions to taxes on inputs.

Nous croyons en outre que la protection du consommateur recouvre l'agrément et la formation des effectifs de vente, qu'elle comprend aussi les pratiques de vente, pour veiller, en premier lieu, à ce que les personnes qui offrent des produits financiers aient les compétences et la formation nécessaires et, deuxièmement, à ce que les pratiques de vente soient uniformes pour toute la gamme des produits financiers.
We also think consumer protection encompasses the accreditation and the training of the sales force, that it also encompasses the sales practices, ensuring, first of all, that people who are offering financial products have the necessary expertise and training to do it, and secondly, that the sales practices are uniform across the offering of financial products.

Elles peuvent aussi réclamer une compensation pour tous les autres frais de recouvrement raisonnables.
They can also claim compensation for all remaining reasonable recovery costs.

Elle recouvre des compétences fondamentales non seulement pour les jeunes, mais aussi pour les adultes et les personnes âgées, les parents, les enseignants et les professionnels des médias.
It is a fundamental skill not only for young people but also for adults and elderly people, parents, teachers and media professionals.

Elle peut aussi servir de peine de substitution à une contrainte par corps [182] pour le recouvrement des amendes (Allemagne [183], Italie), à une amende (Espagne, Italie, Portugal) ou à un emprisonnement pendant le week-end (Espagne).
It may also be used as an alternative to civil imprisonment [182] for the recovery of fines (Germany, [183] Italy), a fine (Spain, Italy, Portugal) or weekend detention (Spain).

(5) Par souci de clarté, il convient de modifier la définition de l’expression «effet indésirable» de telle sorte qu’elle recouvre non seulement les réactions nocives et non voulues résultant de l’utilisation autorisée d’un médicament aux posologies normales, mais aussi les erreurs de médication et les utilisations non conformes au résumé autorisé des caractéristiques du produit, y compris le mésusage et l’abus de médicaments.
(5) For the sake of clarity, the definition of adverse reaction should be amended to ensure that it not only covers noxious and unintended effects derived from the authorised use of a medicinal product at the normal doses, but also medication errors and uses outside the authorised summary of the product characteristics, including the misuse and abuse of the product.

Elle a aussi pour objectif d'ouvrir un large débat sur une série de questions afin d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens et aux entreprises de faire respecter leurs droits par des procédures accélérées pour les recouvrements de créances par une transparence accrue des actifs, etc.
It also aims at opening a wide debate on a series of issues with a view to improving the citizens' and businesses' possibilities to enforce their rights through rapid procedures for money claims, increased transparency of assets, etc.

Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.
As amended, the clause stipulates that an award of damages may be made only in respect of claims that relate directly to Terminals 1 and 2 at Pearson International Airport that are recoverable by law against the Crown, and that no damages are to be awarded for lost profits, lobbying fees, any investments in a company or partnership controlled by the consortium that resulted in a change of control by the company or partnership, any claim for loss of value of any share, partnership interest or investment, or non-compensatory, punitive, exemplary or aggravated damages. These limitations were included to ensure that the bill as amended is consistent with the stated policy of the government, that compensation be restricted to out-of-pocket expenses less lobbying fees.

considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5) et de l'article 128 de l'acte d'adhésion ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances;
Whereas these rules must apply both to the recovery of claims resulting from the various measures which form part of the system of total or partial financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and to the recovery of agricultural levies and customs duties within the meaning of Article 2 of Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (5), and of Article 128 of the Act of Accession ; whereas they must also apply to the recovery of interest and costs incidental to such claims;