Traduction de «consommateur fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

Une partie intéressée a fait valoir que des mesures ralentiront la reprise économique de nombreuses industries clés, affecteront l'innovation, la croissance économique et l'emploi et entraîneront une diminution de la demande et du bien-être des consommateurs.
One interested party submitted that measures will slow down the recovery of many key industries, negatively affect innovation, economic growth and jobs, and lead to a decrease in demand and consumer welfare.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

l bis) d'autoriser un professionnel, lorsque les biens commandés ne sont pas disponibles, à fournir des biens équivalents sans avoir expressément informé le consommateur de cette éventualité ni du fait que le professionnel doit supporter le coût engendré par le renvoi des biens que le consommateur a reçus en vertu du contrat si le consommateur fait valoir son droit de rétractation.
(la) allowing a trader, where what has been ordered is unavailable, to supply an equivalent without having expressly informed the consumer of this possibility and of the fact that the trader must bear the cost of returning what the consumer has received under the contract if the consumer exercises a right to withdraw.

J’ai fait valoir qu’il ne fallait pas attendre cette analyse étant donné les graves problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs qui tentent de faire valoir leurs droits, surtout au niveau international et étant donné les nouvelles activités couvertes par le temps partagé.
I argued that we should not wait for this review given the serious problems faced by consumers when exercising their rights, mainly at international level, and given the new activities covered by timeshare.

9. est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur;
9. Takes the view that a strong consumer protection system, effective all over Europe, will benefit consumers as well as competitive producers and sellers; underlines the fact that this will create incentives for businesses to produce and sell more durable goods, resulting in more sustainable growth; underlines the fact that effective and improved consumer protection is necessary in order to achieve a better functioning internal market;

9. est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs et de recours, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur;
9. Takes the view that a strong consumer protection system, effective all over Europe, will benefit consumers as well as competitive producers and sellers; underlines the fact that this will create incentives for businesses to produce and sell more durable goods, resulting in more sustainable growth; underlines the fact that effective and improved consumer protection is necessary in order to achieve a better functioning internal market;

Les représentants des usagers, des consommateurs et des agents de voyage ont fait valoir avec insistance que les contrats étaient faussés en faveur des compagnies aériennes, un déséquilibre que seule une législation communautaire serait à même de redresser.
The representatives of the passengers, consumers and travel agents strongly argued that contracts were biased in favour of the airlines, an imbalance that could only be righted by Community legislation.