Vertaling van "uniforme et transparent auquel seraient assujettis tous " (Frans → Engels) :

Il établirait un régime de déclaration uniforme et transparent auquel seraient assujettis tous les prêts consentis à des entités politiques.
The bill would establish a uniform and transparent reporting regime for all loans to political entities.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Les néo-démocrates appuient le projet de loi C-37 qui propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes à l'effet de doubler le montant auquel seraient assujettis les contrevenants au moment où ils reçoivent leur sentence et de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
The NDP supports Bill C-37, the intent of which is to amend the provisions of the Criminal Code dealing with victim surcharges in order to double the amount that offenders will be required to pay when they are sentenced, and to make the surcharge mandatory for all offenders.

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à s'assurer que tous les parlementaires seraient assujettis à des normes éthiques uniformes.
Mr. Speaker, today our government introduced legislation to ensure all parliamentarians would be subject to consistent ethical standards.