Vertaling van "politiques soient assujetties " (Frans → Engels) :

Il faudrait également que les partis politiques soient assujettis à des règles concernant la protection et l'utilisation des renseignements personnels.
Also, political parties should be subject to rules concerning the protection and use of personal information.

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

Au cours des deux ou trois dernières semaines, nous nous sommes entendus sur tous ces points—la divulgation, le rapport annuel, s'assurer que le public connaît le processus politique—et il me semble logique que les tierces parties soient assujetties au même contrôle rigoureux et aux mêmes règles de divulgation, afin que le public soit bien informé de ce qui se passe dans l'arène politique.
If we've agreed in the past couple of weeks on all of these points—disclosure, annual reporting, and making sure the public is aware of what's going on with the political process—it makes sense to subject third parties to the same kinds of rigorous control and public disclosure, so the public is aware of what's going on in the political arena.

En fait, je pense qu'il est important de le faire afin d'éviter que des politiques gouvernementales légitimes qui ne sont pas adoptées dans le but de limiter le commerce ne soient assujetties aux pressions qu'exerceraient des intérêts économiques ou politiques étrangers.
Indeed, I think it would be important just as a means of ensuring legitimate public policies that are not being enacted for any trade-restricting purpose are not subject to pot-shots by foreign economic or political interests.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

Jauger les lois et autres mesures adoptées par les Premières nations en comparaison avec les normes internationales a ceci d'avantageux que les Premières nations, en tant qu'entités politiquement autonomes ou souveraines, seraient assujetties aux conventions internationales, qu'elles soient assujetties à la Charte ou non.
The virtue of measuring the legislation and whatever First Nations do against the international standards is that First Nations, as self-governing or sovereign entities, would have to respond to international conventions, whether or not they would respond to the Charter.