Vertaling van "parlementaires seraient assujettis " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à s'assurer que tous les parlementaires seraient assujettis à des normes éthiques uniformes.
Mr. Speaker, today our government introduced legislation to ensure all parliamentarians would be subject to consistent ethical standards.

Ensuite, la loi adoptée en 1978 relativement aux règlements prévoyait que les règlements codifiés et les règlements pris avant 1971 seraient assujettis à la surveillance parlementaire.
Subsequent to that, in 1978 the statute regulations act was introduce which covered those parts of the consolidated regulations and those regulations enacted prior to 1971, I believe, to also fall under parliamentary oversight.

Celui-ci affirmait alors que, dorénavant, les nominations à des sociétés d'État, y compris celles de cadres supérieurs et de directeurs, ne seraient plus faites unilatéralement par le premier ministre, mais seraient assujetties à une procédure fondée sur le mérite, ce qui comprendrait le fait de demander aux sociétés d'État de constituer un comité de mise en candidature, la possibilité de recrutement par l'intermédiaire de firmes de recrutement et, peut-être, un examen parlementaire des candidats que le ministre ou le premier ministre recommande.
He said that, henceforth, appointments to Crown corporations, including senior officers and directors, would no longer be unilaterally made by the Prime Minister but would be subjected to a procedure based on merit, which would include asking Crown corporations to establish a nominating committee, the possibility of recruitment through search firms and eventually a parliamentary review of the candidates that the minister or the Prime Minister recommends.

Bien sûr, dans la mesure où les ministres sont également des parlementaires, ils seraient assujettis à ce code.
Of course, insofar as cabinet ministers are also members of Parliament, they would be bound by this code.

Ainsi, il semble probable qu'il puisse exister des « différences », c'est-à-dire des pratiques parlementaires inhérentes au système canadien ou édictées au regard de notre propre expérience. Ces pratiques seraient assujetties aux critères de « nécessité » définis en fonction des exigences et des circonstances propres à notre Parlement.
It seems likely that there could be ``differences'' consisting of parliamentary practices inherent in the Canadian system, or legislated in relation to our own experience, which would fall to be assessed under the ``necessity'' test defined by the exigencies and circumstances of our own Parliament.