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Aide communautaire à l'exportation
Durée du crédit
Démantèlement des MCM
Fixation de restitution
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Montant du crédit
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Montant limite supérieur
Montant prescrit
Montant précisé
Montant prévu
Montant établi
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Politique d'escompte
Politique du crédit
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Volume du crédit

Vertaling van "montant auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]

amount prescribed


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

(b) the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.


(b) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

(b) the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.


Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.

In that case the payer should be protected by the general rule for a refund when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.


e) lorsqu’une société, dans l’état, n’applique pas la totalité de l’excédent en réduction d’un ou plusieurs montants auxquels il a censément été renoncé, le ministre peut réduire le montant total auquel la société a censément renoncé en faveur d’une ou plusieurs personnes du montant de l’excédent inappliqué, auquel cas le montant auquel il a censément été renoncé en faveur d’une personne est réputé, après le moment de la réduction, sauf pour l’application de la partie XII. 6, avoir toujours été réduit de la partie de l’excédent inappliqué que le ministre a attribuée à la personne.

(e) where a corporation fails in the statement to apply the excess fully to reduce one or more purported renunciations, the Minister may at any time reduce the total amount purported to be renounced by the corporation to one or more persons by the amount of the unapplied excess in which case, except for the purpose of Part XII. 6, the amount purported to have been so renounced to a person is deemed, after that time, always to have been reduced by the portion of the unapplied excess allocated by the Minister in respect of that person.


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264 (1) Lorsqu’est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, un montant au titre d’un remboursement prévu à l’article 215.1, au paragraphe 216(6) ou à la présente section, sauf l’article 253, ou des intérêts prévus à l’article 297 auquel la personne n’a pas droit ou qui excède le montant auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au montant remboursé, aux intérêts ou à l’excédent le jour de ce paiement ou de cette déduction.

264 (1) Where an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a rebate under section 215.1, subsection 216(6) or this Division (other than section 253) or as interest under section 297 and the person is not entitled to the rebate or interest, as the case may be, or the amount paid or applied exceeds the rebate or interest, as the case may be, to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the rebate, interest or excess, as the case may be, on the day the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.


230.1 Lorsqu’est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, un montant au titre d’un remboursement ou d’intérêts prévus à la présente section auquel la personne n’a pas droit ou qui excède le montant auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au montant remboursé, aux intérêts ou à l’excédent le jour du paiement ou de la déduction.

230.1 Where an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund, or as interest, under this Division and the person is not entitled to the refund or interest, as the case may be, or the amount paid or applied exceeds the refund or interest, as the case may be, to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, interest or excess, as the case may be, on the day the refund, interest or excess, as the case may be, is paid to, or applied to a liability of, the person.


représente le total des montants représentant chacun un montant auquel elle a censément renoncé au cours de l’année en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), à l’exception d’un montant auquel il a censément été renoncé au titre de frais engagés ou à engager relativement à la production réelle ou éventuelle dans une province où un impôt, semblable à celui prévu par la présente partie, est payable par la société aux termes des lois provinciales par suite du défaut d’engager les frais auxquels il a censément été renoncé;

is the total of all amounts each of which is an amount that the corporation purported to renounce in the year under subsection 66(12.6) or 66(12.601) because of the application of subsection 66(12.66) (other than an amount purported to be renounced in respect of expenses incurred or to be incurred in connection with production or potential production in a province where a tax, similar to the tax provided under this Part, is payable by the corporation under the laws of the province as a consequence of the failure to incur the expenses that were purported to be renounced);


64. estime que le programme de la BEI pour l'emploi des jeunes (doté d'un volume de prêts de 6 milliards d'euros), qui inclut les composantes «Des emplois pour les jeunes» et «Investir dans les compétences», a un rôle essentiel à jouer pour résoudre ces questions; accueille favorablement le rapport de mise en œuvre provisoire qui souligne d'importantes réalisations dans ce secteur, notamment l'octroi d'un prêt de 4,9 milliards d'euros, à travers le sous-programme «Investir dans les compétences», montant auquel s'ajoute les 2,7 milliards d'euros prévus pour le pilier «Des emplois pour les jeunes»; reconnaît la réalisation rapide de ses ...[+++]

64. Believes the EIB’s Youth Employment programme (with a lending volume of EUR 6 billion), comprising the Jobs for Youth and Investing in Skills components, to be of utmost importance in addressing these issues; welcomes the interim implementation report showing important achievements in this sector, such as the EUR 4,9 billion provided in loans through the Investing in Skills sub-programme, complemented by the EUR 2,7 billion provided under the Jobs for Youth pillar; acknowledges the early accomplishment of its objectives;


(27) Pour établir le montant auquel un agriculteur doit pouvoir prétendre au titre du nouveau régime, il convient de se référer aux montants qui lui ont été accordés au cours d'une période de référence.

(27) In order to establish the amount to which a farmer should be entitled under the new scheme, it is appropriate to refer to the amounts granted to him during a reference period.


La Commission européenne approuve l'octroi de 5,45 millions d'euros destinés soutenir les réformes palestiniennes, montant auquel s'ajoutent 2,5 millions d'euros pour l'envoi d'une mission d'observation des élections

European Commission approves EUR 5.45 million to support Palestinian reform, plus EUR 2.5 million for election observation mission


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