Traduction de «entités politiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité politique
political entity

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Conception de la concurrence dans les entités de la triade : considérations pour une politique commerciale
National Competition Policy Philosophies in the Triad: Considerations for Trade Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.

En fonction d’impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l’action définis dans le plan de travail, il peut être exigé que les participants soient des entités constituantes d’un membre autre que l’Union, conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).
According to specific policy requirements or to the nature and objective of the action set out in the work plan, it can be required that the participants are constituent entities of a Member other than the Union, in accordance with Regulation (EU) No 1290/2013 of the European Parliament and of the Council (8).

Dès lors, il convient de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux entités en question des mesures qualitatives ou quantitatives de nature à éliminer les problèmes qui ont été relevés dans le contexte de la surveillance prudentielle de «deuxième pilier» à propos des politiques de rémunération.
Consequently, it is appropriate to ensure that competent authorities have the power to impose qualitative or quantitative measures on the relevant entities that are designed to address problems that have been identified in relation to remuneration policies in the Pillar 2 supervisory review.

e) le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou un organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.
(e) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.

Le paragraphe 405.5(1) établit la règle générale voulant que, sous réserve des autres dispositions de la LEC, les prêts et cautionnements de prêts au bénéfice des entités politiques soient interdits.
Section 405. 5(1) establishes the general rule that loans and guarantees of such loans for the benefit of political entities are prohibited unless otherwise permitted by the Act.

Le paragraphe 405.5(1) établit la règle générale voulant que sous réserve des autres dispositions de la LEC, les prêts et cautionnements de prêts au bénéfice des entités politiques soient interdits.
Section 405. 5(1) establishes the general rule that loans and guarantees of such loans for the benefit of political entities are prohibited unless otherwise permitted by the Act.