Traduction de «une telle obligation serait impossible » (Français → Anglais) :

Toutefois, selon les recherches effectuées par notre analyste et l'information que nous a transmise le ministère, une telle situation serait impossible, car le paragraphe 5(3) habiliterait en fait le gouverneur en conseil à faire certains rajustements, au besoin.
However, the research work done by our analyst and also by the department through our committee came back to us with information that indicated that this would not happen, that subclause 5(3) would actually allow the Governor-in-Council to make adaptations, if necessary.

Certains se sont demandé, non sans un certain scepticisme, comment cette exigence sera administrée par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, sachant qu'une telle intention serait impossible à déterminer.
There was some skepticism about how this requirement will even be administered by the Department of Citizenship and Immigration, as it would seem impossible to determine.

Selon la proposition de la ČTÚ, une telle obligation serait imposée au seul opérateur historique, mais pas aux opérateurs alternatifs.
ČTÚ's proposal suggests that only the incumbent will face such an obligation, but not the alternative network operators.

Pensons au Manitoba, où on l'on compte plus de 19 000 unités de logement à but non lucratif de toutes sortes; une telle situation serait impossible sans les millions de dollars investis par Ottawa.
If we look at the province of Manitoba, where there are in excess of 19,000 non-profit housing units of a wide spectrum, that would not be possible if it were not for the millions of dollars of investment that come from Ottawa to provide that non-profit housing.

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

Aucune clause du contrat de vente, ni aucun autre document de l’époque présenté à l’Autorité ne semble refléter une telle obligation, ou une autre obligation spéciale qui serait faite à l’acheteur de gérer les biens en collaboration avec la municipalité.
There appears to be no provision in the sales contract or any other contemporary documentation submitted to the Authority that reflects such or other special obligations on the buyer to manage the properties in cooperation with the municipality.

L’insertion d’une telle obligation dans un accord bilatéral serait donc contraire au règlement.
Thus, to introduce such a requirement in the relevant bilateral agreement would conflict with the LBT Regulation.

Le débat a montré que pour certaines délégations une telle obligation serait trop large et qu'il n'était pas possible d'adopter une position définitive sur cette question, ainsi que sur la nature du système de garantie financière, avant que les autres questions en suspens concernant la proposition n'aient été approfondies et qu'un ensemble complet de dispositions ne soit proposé.
The debate showed that for some delegations such an obligation would be too broad, and that final views on this issue and the nature of the financial guarantee system cannot be fully expressed until the other outstanding issues of the proposal have been given further consideration and a complete package is proposed.

2. L'octroi d'une aide peut être réservé aux produits issus des zones viticoles C III au cas où, en l'absence d'une telle mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage.
2. The grant of aid may be reserved for products coming from wine-growing zone C III if the trade patterns in must and coupage wines cannot be guaranteed without this measure.

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.