Vertaling van "telle obligation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.
This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.

Les opérateurs de réseaux mobiles et les opérateurs historiques de réseaux fixes sont généralement opposés à une telle obligation qui ne serait pas justifiée selon eux, compte tenu de l'ampleur de la concurrence sur le marché mobile.
Mobile and incumbent fixed operators were generally opposed to such an obligation, arguing it was not justified given the extent of competition in the mobile market.

Une telle obligation serait une charge excessive pour l'AEPC, qui entraînerait très probablement des retards inutiles dans la fourniture de ces outils et de ces services.
Such an obligation would be an excessive burden to ECHA, leading most probably to unnecessary delays in providing these tools and services.

La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.
The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Une telle obligation serait impossible à appliquer pour les États membres dans lesquels la législation nationale impose diverses prescriptions, outre l'accomplissement de la peine, afin de supprimer des condamnations pénales du casier judiciaire, et notamment avoir versé l'indemnisation fixée dans la condamnation.
It would be impossible to comply with this obligation in the case of Member States whose national legislation requires certain criteria, in addition to the prison term having been served, for a conviction to be considered spent (e.g. having paid the fine forming part of the sentence).

De plus, il convient de signaler que, même dans l'hypothèse où l'imposition de telles obligations serait retenue, il convient de se demander si cela ne pourra se faire que par la voie d'un règlement, voire d'une directive, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la mesure où, de par sa nature même, la directive n'est pas compatible avec l'imposition de sanctions.
Furthermore, it must be stressed that even if the possibility of imposing such obligations were accepted, this raises the issue as to whether it can be achieved only by means of a regulation or whether a directive could also impose such obligations, creating additional difficulties, since the nature of a directive is not compatible with the laying down of sanctions.

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;
an international agreement pursuant to which the Commission would be obliged to authorise the transfer of such data; one can only regret the ambiguous wording of some of the clauses contained in the Decision and of the appended undertakings (such as those concerning duration, monitoring arrangements, cases in which the Decision may be suspended or withdrawn, the terms and conditions under which the Member States may intervene, etc.), which might give the false impression that obligations could be derived from that text as they are explicitly excluded by clause 47, which stipulates that 'these Undertakings do not create any right or benefit on any person or party, private or public';

Il signale qu’une telle démarche serait contraire aux règles régissant l’organisation des travaux du Conseil européen - règles adoptées par le Conseil lui-même à Séville en juin - et qu’une telle démarche serait contraire à l’article 2 du règlement du Conseil, qui impose au Conseil l’obligation de préparer les sessions du Conseil européen, notamment la coordination nécessaire à l’ensemble des travaux préparatoires.
It points out that this would contravene the rules on the organisation of the work of the European Council which the Council itself adopted in Seville in June and that it would be contrary to Article 2 of the Council’s Rules of Procedure, which oblige the Council to prepare the European Councils, including the necessary coordination of all the preparatory work.

exempter de l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion.
waive the obligation to indicate the unit price of products for which such indication would not be useful or would be liable to create confusion.