Traduction de «obligation serait imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les mesures actuellement en vigueur, l'obligation d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale serait imposée aux opérateurs puissants sur le marché, sur les marchés en cause.
In addition to measures currently being undertaken, an obligation to give access to unbundled elements of the local loop would be imposed on operators with significant market power on the relevant markets.

Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.
Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.

Selon la proposition de la ČTÚ, une telle obligation serait imposée au seul opérateur historique, mais pas aux opérateurs alternatifs.
ČTÚ's proposal suggests that only the incumbent will face such an obligation, but not the alternative network operators.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Du fait de l'interdiction, aucune obligation de contrôle des flux de déchets ne serait imposée aux États membres; des objectifs en deux étapes pour la collecte des piles portables: 25 % des ventes annuelles moyennes, à atteindre quatre ans après la date de la transposition, puis 45 % huit ans après cette date; une période de transposition de deux ans pour les États membres, afin qu'ils puissent mettre en vigueur les lois, réglementations et dispositions administratives nécessaires au respect de la directive.
As a consequence of the ban, there would be no waste stream monitoring requirements for Member States; collection targets for portable batteries set in two stages: 25% of average annual sales, to be achieved 4 years after the date of transposition, rising to 45% 8 years after the date of transposition; a 2-year transposition period for Member States in order to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive, of 2 years.

5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 4 à la distribution dans la mesure où leur application entraverait, en droit ou en fait, l'accomplissement des obligations imposées aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général et dans la mesure où le développement des échanges n'en serait pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté.
5. Member States may decide not to apply the provisions of Article 4 with respect to distribution insofar as their application would obstruct, in law or in fact, the performance of the obligations imposed on natural gas undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.

à réfléchir à une obligation qui serait imposée aux producteurs ou aux importateurs de préparations de prévoir une évaluation de sûreté pendant l'utilisation (évaluation de sûreté des produits), le cas échéant, qui détermine les effets néfastes potentiels pour la santé humaine et l'environnement et précise sur quels éléments les résultats sont fondés ;
30. to examine the introduction of an obligation for the producers or importers of preparations to provide for an assessment of safety during use (product safety assessment), where appropriate, identifying potential adverse effects on human health or the environment and documenting the results;

Toutefois, il est rappelé au gouvernement danois que l'autorisation de la Commission ne serait plus valable dès que de nouvelles obligations seraient imposées aux États membres en vertu de la législation communautaire relative aux taxes dans le domaine de l'énergie, telles que des droits d'accise sur les huiles minérales et une taxe combinée énergie/CO2 qui aurait pour effet de créer une divergence entre la législation danoise et le droit communautaire.
However, the Danish Government is reminded that if and when new obligations are imposed on the Member States by EC legislation on energy taxes, such as excise duties on mineral oils and a combined energy/CO2 tax, which results in the Danish legislation being at variance with Community law, the Commission's authorization will no longer be valid.

Cette obligation serait ajoutée aux autres obligations de faire rapport chaque année qui sont imposées au ministre fédéral de la Sécurité publique et au procureur général de chaque province relativement au recours à l'écoute électronique.
This requirement would be added to the other annual reporting requirements imposed upon the federal Minister of Public Safety and provincial attorneys general concerning the use of wiretaps.