Vertaling van "une telle motion aurait " (Frans → Engels) :

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

Elle reste convaincue qu'une telle fusion aurait été la solution la plus satisfaisante pour les deux agences, car elle aurait permis à la fois de réaliser des économies sur le plan des dépenses administratives et de créer de nouvelles synergies entre les divisions opérationnelles.
The Committee on Budgets is still convinced that a merger would have been the most beneficial option for both agencies as it would have allowed for both savings in administrative expenditure and in new synergies between the operational departments.

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même.
By analogy with the second subparagraph of Rule 152(2), if such a request has been rejected, a similar request cannot be tabled again during the same day.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Selon la Commission, une telle intégration aurait entraîné une simplification administrative et n'aurait pas porté atteinte à l’équilibre socio-économique des régions de production où la culture de bananes est secondaire ou marginale par rapport à d’autres cultures.
According to the Commission, this would have simplified administration and not undermined the socio-economic balance in producer regions where banana growing is a secondary or marginal activity compared with the growing of other crops.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux.
In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.

40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.
40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.

Une motion de censure peut être déposée à tout moment par un dixième des membres qui composent le Parlement européen, et le dépôt d'une telle motion n'est pas subordonné à la présentation du rapport d'une commission parlementaire.
Such a motion of censure can be tabled at any time by one tenth of the members of the European Parliament and does not depend on the submission of a report by a parliamentary committee.