Traduction de «telle demande aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un agent qui examinerait une telle demande aurait à prendre en compte tous les facteurs en cause: les difficultés qu'engendrerait pour Salma son retour dans le pays où elle a été traumatisée, sa situation médicale, l'intérêt supérieur de l'enfant touché, les liens qu'elle a établis au Canada, la nature de ses activités au sein de l'organisation à laquelle elle a été associée.
In examining such an application, an officer would have to weigh the factors present: the hardship for Salma of returning to the country of her traumatization; her medical situation; the best interests of any child affected; the links she has developed to Canada; and, of course, the nature of her activities with the organization with which she was associated.

(ii) que plus d'une personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payable à l'égard de chacune de ces personnes, à la date du décès ou de la libération du membre, représente par rapport au montant mensuel total de l'allocation familiale militaire qui aurait été payable à ces personnes si elles avaient demandé une allocation familiale militaire; lorsque la gratification n'est pas demandée par toutes ces personnes, ou à leur égard, les personnes qui formulent une telle demande ne recevront que cette partie de la gratification que chacune d'elles aurait touchée si les autres personnes avaient formulé une pareille demande.
(ii) more than one person qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance payable in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance that would have been payable to such persons had they applied for dependants' allowance; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply shall be paid that portion only of the gratuity which each would have received had the others applied.

Une telle exigence aurait une incidence notable sur les échanges commerciaux, étant donné que les opérateurs économiques sont généralement à la fois le porteur et le détenteur des marchandises, mais que, dans tous les cas, ils présenteront une demande de mainlevée pour ouvrir une nouvelle procédure à quelques heures de la présentation, certainement dans un délai d'un jour ouvrable.
This will have a significant impact on trade, as EOs are not only commonly both the carrier and the holder of the goods, but will invariably lodge a customs declaration for release to another procedure within hours of presentation, certainly within one working day.

Selon moi, une telle demande aurait été légitime, mais ce n'est pas ce qu'il a demandé.
I think those are both very legitimate requests.

27. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
27. Asks the EC not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and therefore is detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

26. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
26. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;
1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;

39. demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 − ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle −, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;
39. Calls for the EAFRD Regulation to be amended to enable proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was possible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on women's employment in rural areas;

Une telle transformation aurait pour conséquence de donner compétence à la Cour de Justice à Luxembourg pour l'interprétation de cet instrument, à la demande des tribunaux nationaux.
Such conversion would mean that the European Court of Justice in Luxembourg becomes competent to interpret the provisions of this piece of legislation, if asked for by national courts by virtue of a preliminary question.

C'est à la suite d'une demande introduite par le gouvernement néerlandais que la Commission a entrepris l'examen de ce projet. En l'absence d'une telle demande, en effet, elle n'aurait pas été habilitée à traiter cette affaire, puisque les chiffres d'affaires minimums figurant dans le règlement sur les concentrations n'étaient pas atteints par les parties concernées.
The Commission's examination of this case was initiated following a request from the Dutch government to this effect, in the absence of which the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since the requisite turnover thresholds set out in the Merger Regulation were not attained by the parties concerned.