Traduction de «une telle disposition pénalise injustement » (Français → Anglais) :

Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années encore qu'on leur accorde le statut de résident permanent.
For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
40. Considers that trade negotiations should promote the economic and strategic interests of the Union and its Member States and should follow a reciprocal approach under which considerations such as access to new markets, access to raw materials, risk of carbon and investment leakages, the level playing field and leakages of know-how are taken into account; considers that the strategies should reflect the differences between developed, major emerging and least developed countries’ economies; stresses that access to new export markets in growing economies where European steel can be sold without encountering trade barriers will be of decisive significance for the European steel industry’s potential for growth and development; deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

La disposition pénalise injustement surtout les femmes plus âgées qui forment la majorité des conjoints survivants.
In particular, this provision unfairly penalizes older women who constitute the majority of surviving spouses.

La motion demande que le conjoint d'un ancien combattant touche des prestations de pension au décès de celui-ci, et qu'on supprime ainsi la disposition tellement désuète qui pénalise injustement les femmes âgées.
This motion seeks to allow a veteran's spouse to receive pension benefits upon the veteran's death, removing this desperately antiquated clause that unfairly penalizes older women.

C'est donc dire que le député ne serait pas pénalisé injustement puisque la loi contient actuellement des dispositions qui permettent d'accorder une prorogation.
So the member would not be penalized unduly, because there are provisions currently in the act allowing for an extension to be granted.

Après tout, comme l’a souligné M. Borg, la demande porte sur des paiements anticipés et des dérogations aux dispositions de divers règlements qu’il serait, en de telles circonstances, impossible de respecter - dispositions grâce auxquelles les agriculteurs ne seraient pas pénalisés - et vise à obtenir que les aides d’État seraient autorisées, en particulier pour les petits exploitants.
After all, as Mr Borg rightly pointed out, the request is for advance payments and derogations from the rules of various regulations that would, in such circumstances, be impossible to comply with, whereby farmers will not be penalised, and for the granting of state aid to be authorised, especially for small farmers.

Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.
Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.

Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
We know that that is not within the scope of the directive but we think it is an important marker because if, quite rightly, discrimination on the grounds of sexual orientation is not to be permitted in the field of employment, then we should not be supporting the potential criminalisation of employees for what they do in privacy and in a consenting relationship.

La Commission considère que le fait de n'imposer une telle charge qu'au nouvel arrivant risque de pénaliser injustement cette entreprise par rapport à l'opérateur national en place.
The Commission takes the view that imposing a significant charge only on the new entrant, threatens to unfairly burden this undertaking in competing with the incumbent national mobile operator.

Mais, pour prévenir la corruption dans le secteur privé, il ne suffit pas de supprimer les dispositions favorisant la corruption active; il faut aussi et surtout pénaliser, dans l'Union européenne, les personnes (physiques et morales) qui continuent à se livrer à de telles pratiques dans le cadre de leurs activités commerciales, même si les dispositions précitées, favorisant la corruption, sont supprimées.
However, avoiding corruption in the private sector involves not only removing any encouragement to active corruption; what is also needed within the European Union is for persons and legal entities continuing in this conduct, even when the incentives have been removed, to be placed at a disadvantage.