Vertaling van "seraient pas pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.

Ainsi, tous les utilisateurs seraient indirectement pénalisés, étant donné qu’ils contribueraient nécessairement à la compensation due pour le préjudice causé par des reproductions privées réalisées à partir d’une source illicite.
Thus, all users are indirectly penalised since they necessarily contribute towards the compensation payable for the harm caused by private reproductions made from an unlawful source.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

D'ailleurs, je dois ajouter que dans sa plate-forme électorale de 2011, le NPD s'engageait à garantir que les parents ayant pris un congé de maternité ou un congé parental ne seraient pas pénalisés dans leurs prestations lorsqu'ils retourneraient au travail.
I would like to add that in our 2011 election platform, the NDP made a commitment to guarantee that parents who take maternity leave or parental leave would not be penalized in terms of benefits once they return to work.

La première pétition est signée par quelque 1 900 résidants de collectivités de l'île de Vancouver qui seraient grandement pénalisés par une modification du taux d'expédition des livres de bibliothèque.
The first one involves increases to the library book rate. There are some 1,900 signatures of people from communities on Vancouver Island who will be greatly affected if the changes to the library book rate follow through.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

Quant aux prestataires de l'assistance sociale ou de l'assurance-chômage, ils ne seraient plus pénalisés s'ils acceptaient des emplois à temps partiel, des emplois occasionnels ou des emplois rémunérés au tarif minimum.
As for those who receive welfare or unemployment insurance they would no longer be penalized if they take part time, short term or minimum wage jobs.

Pourquoi ceux qui se comportent comme de vrais Européens seraient-ils pénalisés ?" La Commission a prévu de faire le point au début 1995 des mesures prises par les Etats membres pour assurer l'égalité de traitement recherchée.
Why should those who behave like real Europeans be penalized?" The Commission is planning to review the measures taken by the Member States to provide the desired equality of treatment at the beginning of 1995.