Vertaling van "actuellement des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cadres communs de formation devraient aussi pouvoir couvrir des spécialisations qui ne bénéficient pas actuellement des dispositions de la directive 2005/36/CE en matière de reconnaissance automatique, qui concernent les professions relevant du titre III, chapitre III, et auxquelles sont réservées des activités spécifiques clairement définies.
It should be possible for common training frameworks also to cover specialties that currently do not benefit from automatic recognition provisions under Directive 2005/36/EC and that relate to professions encompassed by Chapter III of Title III and that have clearly defined specific activities reserved to them.

C'est fort intéressant, car la Cour suprême a conclu que les dispositions actuelles — les dispositions avec mandat — protègent en fait davantage les citoyens canadiens que ne le font désormais les dispositions d'écoute électronique sans mandat.
That is quite interesting because, as the Supreme Court found, the existing provisions actually provide more protections for Canadian citizens — the provisions with warrants — than the provisions for warrantless wiretaps now provide.

Le Code criminel ne contient actuellement aucune disposition sur les courses de rue. À l'heure actuelle, la peine maximale d'emprisonnement pour conduite dangereuse ou négligence criminelle causant des blessures est de 10 ans.
The current Criminal Code provisions again do not speak to street racing and the present maximum for dangerous driving with death is 14 years imprisonment and for criminal negligence with death the maximum is currently life imprisonment.

Le ministère de la Justice examine actuellement les dispositions du Code criminel afin de déterminer les limites des dispositions législatives actuelles en ce qui concerne l'usurpation d'identité et a proposé différents moyens de les éliminer.
The Department of Justice has been examining the current Criminal Code provisions to assess whether there are limitations in the current law to deal with identity theft and has formulated various options to address those limitations.

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.

À l’heure actuelle, les dispositions de la directive 2004/52/CE n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre sur le marché européen de péage.
At present, the provisions of Directive 2004/52/EC have not yet been fully implemented in the European tolling market.

La principale conclusion du document est que tant l'actuelle législation communautaire que les propositions de législation en matière d'asile et d'immigration de la Commission contiennent, actuellement, des dispositions suffisantes pour permettre d'exclure tout ressortissant de pays tiers qui peut être perçu comme une menace pour la sécurité nationale/publique du droit à la protection internationale, du séjour ou de l'accès à certaines prestations.
The main conclusion of the Paper is that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contain, currently, sufficient standard provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.

L'on peut en conclure qu'actuellement, les dispositions nécessaires à l'application de la directive ont été adoptées dans tous les États membres (cf. annexe).
In conclusion, all Member States have now adopted implementing legislation (cf. annex 2).

La partie 5 inclut les dispositions de la partie IX et certaines dispositions de la partie VII de la loi actuelle. Ces dispositions demeurent généralement intactes et portent sur les services de trafic maritime, l’aide à la navigation, la recherche et le sauvetage et l'île de Sable.
Part 5 comprises the provisions of Part IX and a portion of Part VII of the current CSA, with the provisions remaining largely intact and covering vessel traffic services, aids to navigation, search and rescue, and Sable Island.