Vertaling van "disposition pénalise injustement " (Frans → Engels) :

Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années encore qu'on leur accorde le statut de résident permanent.
For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.

C'est pourquoi, en attendant, je propose d'élaborer des règles très générales à l'égard de l'indemnisation qui seront prêtes peu de temps après l'adoption de la loi, et ainsi les dispositions du projet de loi pourront être invoquées si une situation extraordinaire se présente ou si quelqu'un estime avoir été pénalisé de manière injuste ou extraordinaire sur le plan économique.
That is why, in the interim, I'm proposing to develop very general compensation regulations, to be ready soon after the legislation is proclaimed, so that the provisions in the bill could be used should an extraordinary situation arise or should an individual feel that they had been affected economically in an unfair or extraordinary way.

La disposition pénalise injustement surtout les femmes plus âgées qui forment la majorité des conjoints survivants.
In particular, this provision unfairly penalizes older women who constitute the majority of surviving spouses.

La motion demande que le conjoint d'un ancien combattant touche des prestations de pension au décès de celui-ci, et qu'on supprime ainsi la disposition tellement désuète qui pénalise injustement les femmes âgées.
This motion seeks to allow a veteran's spouse to receive pension benefits upon the veteran's death, removing this desperately antiquated clause that unfairly penalizes older women.

C'est donc dire que le député ne serait pas pénalisé injustement puisque la loi contient actuellement des dispositions qui permettent d'accorder une prorogation.
So the member would not be penalized unduly, because there are provisions currently in the act allowing for an extension to be granted.