Traduction de «disposition pénalise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années encore qu'on leur accorde le statut de résident permanent.
For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.

L'initiative citoyenne européenne (ICE) «Let'sFly2Europe» invite la Commission à proposer «une abolition des dispositions prévues par la directive 2001/51/CE qui pénalisent les sociétés de transport qui permettent aux réfugiés d'entrer sur le territoire de l'UE par voie aérienne».
The 'LetsFly2Europe' European Citizens' Initiative (ECI) invites the Commission to propose "an abolition of provisions under Directive 2001/51/EC which penalise transport companies allowing refugees to enter the EU via airplane".

Tous les États membres ont adopté des dispositions qui pénalisent l'infraction de traite des êtres humains.
All Member States have adopted provisions which criminalise the offence of trafficking in human beings.

Pour cette raison, dans la mise en oeuvre du budget, deux dispositions pénalisent nettement le Québec, soit le calcul entourant la réforme de la péréquation ainsi que la création d'une commission des valeurs mobilières centralisée à Toronto, alors que le système actuel fonctionne, et que le Québec et les provinces ont leur propre commission.
Two provisions of the budget implementation bill clearly penalize Quebec: the new method of calculating equalization payments and the creation of a centralized securities commission in Toronto, even though the current system works well and Quebec and the provinces have their own commissions.

La disposition pénalise injustement surtout les femmes plus âgées qui forment la majorité des conjoints survivants.
In particular, this provision unfairly penalizes older women who constitute the majority of surviving spouses.

Des dispositions d’ordre fiscal pénalisent actuellement ces opérations par rapport à celles qui intéressent des sociétés d’un même État membre.
Tax provisions disadvantage such operations, in comparison with those concerning companies of the same Member State.

Les 15 autres États membres (BG, DK, EE, EL, IE, ES, HR, IT, LV, MT, NL, PT, FI, SE et UK) ne possèdent pas de dispositions spécifiques pénalisant cette forme de comportement.
The remaining 15 Member States (BG, DK, EE, EL, IE, ES, HR, IT, LV, MT, NL, PT, FI, SE and UK) have no specific provisions criminalising this form of conduct.

Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.
Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.

Le second élément, un peu plus technique, suggère que la pénalisation de la détention se limite à la détention en vue du trafic, notamment en vertu du fait que cette disposition figure entre deux articles portant sur le trafic et en raison d’une formulation antérieure de cette disposition.[102] La non pénalisation de la détention (possession) aux fins d’usage personnel ne serait donc pas, stricto sensu, interdite.
The second, slightly more technical point suggests that sanctions for possession apply only to possession for the purposes of trafficking, especially in view of this provision’s position between two articles on trafficking and of its earlier wording.[102] Failing to punish people for possession for personal use would not be, strictly speaking, prohibited.