Vertaling van "selon nous une telle disposition pénalise injustement " (Frans → Engels) :

Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années encore qu'on leur accorde le statut de résident permanent.
For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.

Selon nous, une telle disposition permettrait de régler ce genre de conduite également.
We think such a provision would work well to deal with that type of conduct as well.

Selon l'avis constitutionnel que nous avons reçu, certains auraient pu juger une telle disposition injuste, voilà pourquoi nous avons exclu ce paragraphe.
The constitutional opinion we received indicated that this could be seen as an unfair provision, and therefore we excluded that section.

Mme Carolyn Parrish: Franchement, à moins que notre recommandation au Président de la Chambre, telle que je l'interprète, lui donne suffisamment de latitude—et je crois que vous, monsieur le président, devriez lui en toucher un mot—je pense que nous sommes en train de pénaliser injustement M. Bryden.
Ms. Carolyn Parrish: I'll tell you quite frankly that unless the recommendation to the Speaker—and I think you as chairman of this committee should talk to him—gives him enough flexibility, based on my interpretation of it, I think we're penalizing Mr. Bryden unfairly.

Nous avons aussi reconnu que même si nos anciennes règles contenaient de telles dispositions, avec la disponibilité de la technologie numérique, ceux qui parlent français, partout où ils se trouvent, même les francophiles, où qu'ils soient, peuvent y avoir accès, et à cause de cette augmentation de capacité, au lieu de se baser sur la langue—et selon l'extrait de la loi que je vous ai cité—, nous avons décidé de baser les critères non pas sur le nombre possible de francophones dans une région donnée, mais plutôt en fonction de la technologie, où les services seraient fournis par un système à grande capacité.
We also looked at it and said it's true that our old rules were like this, but the availability of digital technology made it possible for French speakers, wherever they were, even francophiles, wherever they were, to have access to it, and because of a larger capacity, instead of going by language and based on the excerpt from the act I read to you we decided to do the cutting line not based on how many French speakers there may or may not be in a particular area, but based on technology, so a large-capacity system would have to furnish the services.

Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
We know that that is not within the scope of the directive but we think it is an important marker because if, quite rightly, discrimination on the grounds of sexual orientation is not to be permitted in the field of employment, then we should not be supporting the potential criminalisation of employees for what they do in privacy and in a consenting relationship.