Traduction de «rendent injustes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

avantage injuste
unfair advantage

inéquitable | injuste
inequitable

Campagne de défi aux lois injustes
Campaign of Defiance of Unjust Laws

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

abusif | illégitime | injuste | injustifié
wrongful

déloyal | injuste
unfair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon eux, les différentes caractéristiques des référendums—la modification des règles, l'organisation d'un deuxième référendum immédiatement après le premier, le fait que les opposants à la campagne référendaire n'ont pas pu accéder dans les mêmes conditions aux moyens de communication et se réunir dans certains lieux, et la rédaction des bulletins dans une seule langue—les rendent injustes.
They think all those features of the referendum—changing the rules, a second referendum so soon after the first, the opponents in the referendum campaign not having equal access to means of communication and places to meet, and the ballot in one language—were not fair.

Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.
Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.

Je suis sûr que les Canadiens qui suivent ce débat se rendent compte que le projet de loi est tout à fait injuste à l'égard des entreprises établies au Canada.
I think any Canadian watching this debate or who follows this subject can easily see that is most unfair to Canadian businesses.

Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.
Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, de plus en plus de Québécois et de Québécoises se rendent compte, avec indignation, de l'injuste déséquilibre fiscal qui s'installe, année après année, entre Ottawa et les provinces.
Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, more and more Quebecers are realizing, with indignation, the unjust tax imbalance that is happening year after year between Ottawa and the provinces.

Aux termes du projet de loi sur le contrôle des armes à feu et la répression du crime, un très grand nombre de mes électeurs redoutent le fait que la responsabilité pour les crimes commis avec une arme à feu soit injustement attribuée tant aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qu'aux criminels (1610) [Français] Le gouvernement fait bien d'introduire dans la loi des sanctions plus sévères contre ceux qui se rendent coupables de meurtre, ainsi que d'accroître les efforts de lutte à la contrebande d'armes à feu.
Under the proposed gun and crime control bill a very high number of my constituents understand the fact that responsibility for crimes involving firearms is being unfairly attributed to the law-abiding gun owner on the same basis as the criminals (1610) [Translation] The government is right to introduce legislation containing tougher sanctions against individuals convicted of murder and to step up efforts to deal with the smuggling of firearms.