En l'absence d'infractions et de sanctions définies, il est presque impossible d'intenter des poursuites pour pratiques frauduleuses. De plus, en cas de présumées pratiques frauduleuses, illégales ou abusives, les fonctionnaires fédéraux doivent encadrer un long processus d'appel.
Without defined offences and penalties, it is nearly impossible to prosecute corrupt practices and, if corrupt, illegal or abusive acts are alleged, federal officials must oversee a lengthy appeals process.