Vertaling van "terme aux pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en termes de pratique
in legal parlance

traduire les innovations chimiques en termes pratiques
explain chemical innovations in pragmatic terms | undertake chemical innovations in pragmatic terms | translate chemical innovations in a pragmatic term | translate chemical innovations in pragmatic terms

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À terme, ces pratiques peuvent porter atteinte aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d'un choix plus vaste et de prix plus bas, tant en ligne que hors ligne.
These practices may ultimately harm consumers by preventing them from benefiting from greater choice and lower prices, both online and offline.

En vertu de l’accord commercial bilatéral conclu avec l’UE, la Colombie s’était engagée à mettre un terme aux pratiques discriminatoires pour le 1 août de l’année dernière.
Under the bilateral Trade Agreement with the European Union, Colombia committed itself to ending the discrimination by 1 August last year.

note la mise en place, dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, de plateformes nationales d'organisations et d'entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire destinées à encourager le dialogue entre les parties, à promouvoir l'introduction et l'échange de pratiques commerciales loyales et à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales mais s'interroge sur leur véritable efficacité; observe toutefois que certaines plateformes nationales n'ont pas atteint ces objectifs et que, comme dans le cas de la Finlande, les agriculteurs ont abandonné la plateforme; propose d'encourager et d'inciter les États membres à prendre de nouvelles mesures au moyen d'instruments appropriés, pour donner suite aux plaintes ou aux cas de non-conformité signalés par ces plateformes nationales.
Notes the setting up of SCI national platforms of organisations and businesses in the food supply chain to encourage dialogue between the parties, promote the introduction and exchange of fair trading practices and seek to put an end to UTPs, but wonders whether they are really effective; points out, however, that some national platforms have not delivered on these objectives and that, as in the case of Finland, farmers have abandoned the platform; proposes that Member States be encouraged and given incentives to take further action, using suitable instruments, on any complaints or non-conformities reported by these national platforms.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.
This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.

L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la «propriété économique des joueurs détenue par des tiers» («third-party ownership»), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période protégée pendant laquelle des joueurs ne peuvent être transférés sans son consentement.
The study also suggests a limit on the number of players per club, a review of the issue of 'third-party ownership', where a player is effectively leased to a club by an agent, and an end to contractual practices which inflate transfer fees, such as where a club extends the protected period during which players cannot be transferred without its consent.

Ce réseau d’exécution permettra aux autorités concernées, telles que les agences de la concurrence ou de la protection des consommateurs, d’échanger des informations, de se demander mutuellement une assistance internationale et de mettre un terme aux pratiques trompeuses affectant les entreprises.
This enforcement network will enable the relevant authorities, such as competition or consumer protection agencies, to exchange information, request cross-border assistance from each other and stop misleading practices affecting businesses.

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des fonds de pension étrangers
Taxation: The European Commission requests Sweden to stop discrimination against foreign pension funds

9. DEMANDE par ailleurs que des mesures urgentes soient adoptées pour mettre un terme aux pratiques destructrices touchant les écosystèmes marins vulnérables et pour que soit examinée au cas par cas et sur une base scientifique, y compris en appliquant le principe de précaution, l'interdiction provisoire des pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au chalut de fond, qui a des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables, jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion aient été adoptées dans le respect du droit international, et SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs en matière de conservation des organisations régionales de gestion des pêcheries et de créer de nouvelles organisations de ce type si nécessaire;
9. furthermore, CALLS for urgent action to halt destructive practices affecting vulnerable marine ecosystems and for the consideration on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, of the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems until such a time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law, and STRESSES the need to strengthen, as appropriate, the conservation powers of existing Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) and establish new RFMOs where needed;

= faire en sorte que les doléances concernant des produits qui ne sont pas lancés, mis sur le marché ou vendus conformément aux principes énoncés dans la recommandation puissent être effectivement examinées et, le cas échéant, que ces produits puissent être retirés de la vente et qu'il puisse être mis un terme aux pratiques commerciales ou promotionnelles inopportunes en question;
= ensure that complaints against products which are not being marketed in accordance with the principles set out in the recommendation can be effectively handled, and that such products can be removed from sale and the relevant inappropriate marketing or promotional practices can be brought to an end.