Vertaling van "poursuites pour pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale des pratiques trompeuses
criminal law protection against fraudulent conduct

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

À la poursuite de la qualité : un sondage sur les pratiques de gestion de la qualité dans le secteur manufacturier
Striving for Quality: A Survey of Quality Management Practices in the Canadian Manufacturing Sector

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Le plan comptable forestier national comprend tous les éléments énumérés à l'annexe IV, section B, et inclut un nouveau niveau de référence pour les forêts, fondé sur la poursuite des pratiques actuelles de gestion forestière, conformément aux meilleures données disponibles, telles qu'elles ont été documentées entre 2000 et 2012 par type de forêt et par classe d'âge dans les forêts nationales, et exprimé en tonnes équivalent CO par an».
‘The national forestry accounting plan shall contain all the elements listed in Annex IV, section B and include a new forest reference level based on the continuation of current forest management practice in accordance with the best available data, as documented between 2000-2012 per forest type and per age class in national forests, expressed in tonnes of CO equivalent per year’.

L’Union européenne a réitéré certaines de ses principales préoccupations, concernant notamment: le transport direct et le fractionnement des envois en Colombie et au Pérou, l’accès de l’Union européenne aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés au Pérou, le respect insuffisant des indications géographiques au Pérou (Oporto et Feta), l’obligation d’apposer des marques fiscales sur les bières importées dans certains départements en Colombie.
The EU reiterated some of its main concerns, notably: direct transport and splitting of consignments in Colombia and Peru, EU market access to public procurement at sub-central level in Colombia, continued discrimination of imported spirits in Peru, lack of enforcement for GIs in Peru (Oporto and Feta), obligation for imported beers to attach strip stamps in some departments in Colombia.

Le comité «Commerce» a fait le point sur les progrès enregistrés par les sous-comités et a rappelé certaines des principales préoccupations, notamment la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés, principalement en Colombie mais aussi au Pérou, l’accès de l’UE aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, ainsi que les problèmes rencontrés au Pérou pour ce qui est de la certification des exportations de produits d’origine animale en provenance de l’UE.
The Trade Committee was used to take stock of progress achieved by the subcommittees and to reiterate some of the main concerns, including the continued discrimination of imported spirits most notably in Colombia but also in Peru, EU market access to public procurements at sub central level in Colombia and problems in Peru in relation to certification of EU exports of animal products.

L'exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes et de la probabilité de poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping.
Such exemption may be granted after the assessment of the market situation of the product concerned, production capacity and capacity utilisation, procurement and sales and the likelihood of a continuation of practices for which there is insufficient due cause or economic justification and the evidence of dumping.

L’exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché pour le produit soumis à l’enquête, des capacités de production et du taux d’utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping.
Such an exemption may be granted after the assessment of the market situation of the product under investigation, production capacity and capacity utilisation, procurement and sales and the likelihood of a continuation of practices for which there is insufficient due cause or economic justification and the evidence of dumping.

L’exemption peut être accordée après une évaluation d’éléments tels que la situation du marché du produit concerné, la capacité de production et le taux d’utilisation des capacités, les achats et les ventes, la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n’existe pas de motivation ou de justification économique suffisante et les éléments de preuve du dumping.
Such exemption may be granted after the assessment of, for instance, the market situation of the product concerned, production capacity and capacity utilisation, procurement and sales and the likelihood of continuation of practices for which there is insufficient due cause or economic justification and the evidence of dumping.

à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques,
to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, unfair commercial practices;

à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques,
to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, unfair commercial practices.

si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction,
if the unfair commercial practice has not yet been carried out but is imminent, to order the prohibition of the practice, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of the practice,