Vertaling van "une fois puisque cela figurait " (Frans → Engels) :

Encore une fois, puisque cela figurait déjà dans un projet de loi qui avait été déposé, le projet de loi C-15, vous disposiez déjà d'une formulation.
Again, since it was already in a bill that was tabled, in Bill C-15, you already had the wording.

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

La Cour a expliqué que refuser ce droit au parent priverait les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union puisque cela les forcerait à quitter le territoire de l’Union européenne.
The Court explained that a refusal to grant this parent such a right would deprive the children from the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens as it would force them to leave the territory of the European Union.

Devant la Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême autrichienne) Mme Sayn-Wittgenstein a fait valoir que la non-reconnaissance des effets de son adoption sur son nom, constitue une entrave à sa libre circulation – puisque cela la contraint à porter des noms différents dans deux États membres – ainsi qu'une atteinte à son droit au respect de la vie familiale – en raison de la modification de son nom qu'elle a porté pourtant de façon continue pendant quinze ans.
Before the Verwaltungsgerichtshof (Austrian Administrative Court), Mrs Sayn-Wittgenstein claimed that the non-recognition of the effects of her adoption on her name amounts to an obstacle to her freedom of movement – since she would have to use different surnames in two Member States – and interference with the right to respect for family life – because of the alteration of the name she has used continuously for fifteen years.

Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.
This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.

Mais puisque cela est fait, nous pourrions aussi bien le faire ensemble. Ce sujet—et je ne vous demanderai pas d'être plus précis que cela—qui concernait la politique relative au traitement des prisonniers figurait manifestement à l'ordre du jour de la réunion du Cabinet du mardi 29 janvier.
This item of and I won't ask you to be more specific a policy matter that involved the treatment of the detainees to some extent or another was obviously on the cabinet agenda for Tuesday, January 29.

Le Conseil affirme que l'échange international d'étudiants et d'universitaires est une chose souhaitable puisque cela constitue un facteur positif dans les relations entre les États membres et les pays dont ces étudiants et universitaires sont ressortissants.
2. The Council maintains that the international exchange of students and academics is desirable because it has positive implications for relations between the Member States and the countries of origin of these students and academics.

La mission qui m'a été confiée lorsque j'ai été engagé pour la première fois — et cela figurait dans la lettre qui me nommait pour une période de 90 jours — consistait à m'occuper de la commercialisation du grain des producteurs de l'Ouest et à m'abstenir de participer à un débat public pour ou contre le mandat de la Commission canadienne du blé.
The mandate I was given when I was first hired and this was included in the appointment letter that appointed me for a 90-day period was to focus on the marketing of producers' grain from western Canada and to refrain from participating in the public debate, either for or against the Canadian Wheat Board mandate.

Mme Vassiliou, membre de la Commission, a souligné qu'il ne serait pas équitable d'exclure du financement toute organisation culturelle ou créative à but lucratif, puisque cela découragerait les organisations concernées non seulement de trouver d'autres sources de financement, mais aussi de chercher à parvenir à leurs fins.
Commissioner Vassiliou underlined that it would not be fair to exclude from funding every profit- making cultural or creative organization, since this would discourage them not only from seeking additional sources of financing but also from trying to be successful.