Traduction de «l’essentiel des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

dans l'ensemble similaire [ identique pour l'essentiel ]
substantially similar

lire en diagonale | lire l'essentiel | bouquiner | feuilleter un livre
gut | leaf through | skim through

consensus sur l'essentiel | consensus des opinions exprimées | consensus
rough consensus

pour l'essentiel, avant tout, surtout
essentially

Au-delà de l'essentiel
Beyond the Basics

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit essentiellement du droit international public et des principes généraux du droit.
These are mainly public international law and general principles of law.

La confidentialité des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable.
Confidentiality of communication between suspects or accused persons and their lawyer is key to ensuring the effective exercise of the rights of the defence and is an essential part of the right to a fair trial.

En effet, en raison des circonstances de cette affaire, le refus de lui accorder un droit de séjour dérivé de leur statut de citoyennes de l’Union ne risque pas de les priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à leur statut ou d’entraver l’exercice de leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
In the circumstances of the present case, the refusal to grant him a right of residence derived from their status of EU citizen is not liable to deny them the genuine enjoyment of the substance of the rights associated with their status or to impede the exercise of their right to move and reside freely within the territory of the Member States.

Par conséquent, la Cour répond qu'à défaut de mesures nationales ayant pour effet de la priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits découlant de son statut de citoyenne de l'Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la situation de M McCarthy ne représente aucun lien avec le droit de l'Union et relève exclusivement du droit national.
Consequently, the Court rules that, in the absence of national measures that have the effect of depriving her of the genuine enjoyment of the substance of the rights arising by virtue of her status as a Union citizen or of impeding the exercise of her right to move and reside freely within the territory of the Member States, the situation of Mrs McCarthy has no connection with European Union law and is covered exclusively by national law.

Je n'ai que quelques moments pour conclure qu'il est essentiel de ne pas miner — par un besoin qui est bien réel et essentiel — un droit fondamental de l'état de droit, c'est-à-dire les droits de la personne.
I only have a few moments left to say that it is essential not to undermine — through a real and essential need — a fundamental right under the rule of law, in other words, human rights.

L’essentiel des droits de douane payés par ces pays concerne ces mêmes produits, et l’essentiel de ces droits est versé à d’autres pays en développement.
So are most of the tariffs they pay. And most of those tariffs are paid to other developing countries.

Un témoin[118] a indiqué que compte tenu des développements du droit international depuis l’adoption de la Convention américaine, ainsi que de l’interprétation par le Comité des droits de l’homme de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à la vie, le droit d’une femme à l’avortement et l’accès à des services de santé reproductive adéquats sont des composantes essentielles du droit à la vie, à la sécurité et à l’égalité en vertu du droit international.
One witness[118] suggested that in the light of subsequent developments in international law since the adoption of the American Convention, as well as the interpretation by the Human Rights Committee of article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights guaranteeing the right to life, a woman’s right to abortion and access to adequate reproductive health services is an essential component of the right to life, security, and equality under international law.

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.
1. Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.