Vertaling van "une enquête approfondie car elle " (Frans → Engels) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.
The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Position recommandée de l'Union: Les modifications des articles 2 et 9 doivent être soutenues car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, en conformité avec le droit de l'Union [directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. La modification proposée par la France pour l'article 7, concernant la responsabilité, en cas de dommage résultant d'un défaut du véhicule, de la personne qui a fourni un véhicule en vue de son utilisation pour le transport, nécessite toutefois une analyse plus approfondie au sein de l'Union avant une prise de décision par l'OTIF.
Recommended Union position: Amendments to Articles 2 and 9 to be supported as they clarify the roles of the keeper and of the entity in charge of maintenance in line with Union law (Directive 2008/110/EC of the European Parliament and of the Council (2)).However, the proposed amendment to Article 7 submitted by France concerning the liability of the person who has provided a vehicle for use as a means of transport in case of damage resulting from a defect of the vehicle needs further analysis within the Union before taking a decision in OTIF.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

Toutefois, cette question n’a pas pu être examinée de manière plus approfondie car les informations communiquées par les parties ne pouvaient pas être vérifiées à un stade aussi tardif de l’enquête.
However, this issue could not be further investigated because the information submitted by the parties could not be verified at such a late stage in the investigation.

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la phase d’enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
On the basis of the additional evidence gathered during the in-depth phase of the investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market, and is therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Si, sur la base de son enquête initiale, la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie, elle élabore une communication des griefs qu’elle envoie aux entreprises concernées.
If, on the basis of its initial investigations, the Commission decides to pursue an in-depth investigation, it sets out a statement of objections (SO) which it sends to the companies in question.